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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300479_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail : « I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00929_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Le délai de décision du préfet de région reste inchangé à quatre mois à compter de la date d'enregistrement de la demande ", la société Château l'Évangile ne bénéficiait d'aucune autorisation implicite
Source officielle2ème chambre
DTA_2300639_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée constitue une décision d’abrogation d’une autorisation implicite acquise aux termes du délai de deux mois écoulé depuis sa demande d’autorisation d’occupation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200837_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée constitue une décision d’abrogation d’une autorisation implicite acquise aux termes du délai de deux mois écoulé depuis sa demande d’autorisation d’occupation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101504_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée constitue une décision d’abrogation d’une autorisation implicite acquise aux termes du délai de deux mois écoulé depuis sa demande d’autorisation d’occupation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101165_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée constitue une décision d’abrogation d’une autorisation implicite acquise aux termes du délai de deux mois écoulé depuis sa demande d’autorisation d’occupation
Source officielle2ème chambre
DTA_2400479_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée constitue une décision d’abrogation d’une autorisation implicite acquise aux termes du délai de deux mois écoulé depuis sa demande d’autorisation d’occupation
Source officielle2ème chambre
DTA_2102162_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Eu égard à la portée de son argumentation, la SARL Europ' Auto VV doit être regardée comme demandant l'annulation des décisions implicites par lesquelles l'Agence de services et de paiement a rejeté ses
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504186_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
’intérêt général commande de s’opposer aux travaux d’autant que la dalle construite en surélévation nuit à l’écoulement des eaux ; il est envisagé d’entamer la procédure préalable au retrait de l’autorisation
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455075.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. () Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303259_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle a sollicité des autorisations de placement de ses salariés en activité partielle dans le logiciel SI APART et a obtenu, à ce titre, des autorisations implicites et une indemnisation totale de 55 805
Source officielle2ème Chambre
69736d20cdc6046d476a5323
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Cette demande d'agrandissement a bénéficié d'une autorisation implicite, qui couvre nécessairement l'ensemble des terres exploitées, c'est-à-dire le 314ha 28a originels (incluant nécessairement la parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310032
21 janvier 2021
21 janvier 2021
que les constructions litigieuses auraient été édifiées depuis plusieurs années, et que la propriétaire ne se serait pas opposée à leur construction, ne saurait davantage être considéré comme une autorisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2007617_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle procède au retrait illégal de l'autorisation implicite née du silence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300737
8 juin 2010
8 juin 2010
d'une activité bovins et d'une autre céréalière ; que ces deux activités sont concernées par l'expropriation ; que le calcul de la perte de revenus, pour être approprié, doit donc se faire sur la base
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208993_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
autorisation préalable de mise en location () ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02239
23 octobre 2018
23 octobre 2018
précautions d'emploi, à son contenu, et l'indication d'effets curatifs et préventifs, le produit apparaît à un consommateur moyennement avisé comme doté d'une vertu thérapeutique ; que l'existence d'une autorisation
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800128
13 novembre 2014
13 novembre 2014
par une décision du 3 avril 2013, retiré son autorisation implicite et accordé l'autorisation sollicitée ; que les requêtes susvisées sont dirigées, d'une part, contre la première décision de la commission
Source officielle2ème chambre
DTA_2103122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces des dossiers.
Source officiellecr
61372585cd5801467741e732
12 janvier 1993
12 janvier 1993
; qu'en l'état d'une contradiction aussi irréductible de motifs, la Cour méconnaît les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, X...
Source officiellePage 14 sur 10667