tarifaire de l'établissement ; 11° Les projets d'achat, d'échange, de vente d'immeubles et les prises à bail et locations d'immeubles ; 12° Les délégations de service public ; 13° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, les créations

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

Code du patrimoine

Les travaux soumis à autorisation en application du premier alinéa de l'article L. 621-9 sont les constructions ou travaux, de quelque nature que ce soit, qui sont de nature soit à affecter la consistance ou l'aspect de la partie classée de l'immeuble

LEGIARTI000027116568

—

Fermeture du centre de services partagés Chorus de la préfecture du département du Finistère dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Bretagne.

Article Annexe art. 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à observer dans les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés.

Les appareils d'utilisation de gaz combustibles et les tuyaux d'alimentation doivent être maintenus en parfait état.

Article R4226-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Les conditions d'utilisation et de maintenance de l'éclairage de sécurité sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Article Annexe I

—

EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX PRATIQUES DE FERTILISATION ET D'UTILISATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES Le bénéficiaire doit respecter, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations suivantes : Pratiques de fertilisation Pour l'ensemble

Article 3 bis

—

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôts mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

Article 3 bis

—

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation ; 4° Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L

Article L2113-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 80

Code général des collectivités territoriales

propre participant à sa création prennent les délibérations fiscales applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en application du présent code.

Article R241-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

En cas d'utilisation partielle d'un pâturage grevé de droit d'usage pendant deux années consécutives, la surface à réserver à l'exercice du droit d'usage et sa localisation sont déterminées par la commission syndicale représentant la communauté titulaire

Article L452-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 88

Code de l'énergie

Les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, y compris des installations fournissant des services auxiliaires et de flexibilité, les conditions commerciales d'utilisation de ces installations, ainsi que les tarifs des prestations

Article R4316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58

Code des transports

Lorsque les titulaires d'un titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionnés à l'article R. 4316-1 effectuent des rejets de matières en suspension susceptibles de générer des sédiments dans le cadre de l'autorisation ou de la déclaration

Article 11

—

suivants du code des transports, y compris des vols locaux à titre onéreux tels que définis à l'article R. 6412-4 du même code ; 2° Des activités particulières, telles qu'elles sont définies dans l'arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation

Article 312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs disposant d'une expérience significative dans la création d'œuvres audiovisuelles sous forme de séries pour un nouveau projet de création de série de fiction.

Article L664-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Code rural (nouveau)

Les conditions de conservation, d'utilisation et de circulation des appareils de distillation des distillateurs ambulants sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article ANNEXE

—

RELATIVE À L'AUTORISATION D'UTILISATION DE LA BANDE DE FRÉQUENCES 14,00-14,25 GHZ POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE TÉLÉVISION PAR SATELLITE

Article L541-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 67

Code de l'environnement

Les étapes de réparation des pannes les plus courantes peuvent être intégrées dans le mode d'emploi ou la notice d'utilisation.

Article R319-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 48

Code de la route

-Les conditions d'utilisation du système de conduite automatisé mentionnées à l'article L. 319-1 précisent notamment :

Article R4226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Les conditions d'utilisation et de raccordement des appareils électriques amovibles sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

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