AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
62760c1d593736057d78a8c6
6 mai 2022
6 mai 2022
individuelle de salaire de 11 points (passage de 756 points à 767 points annuels bruts, à effet rétroactif au 1er avril 2010) et un courrier du 10 février 2011 de régularisation de l'augmentation individuelle
Source officiellePage 14 sur 1108
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01004
20 juin 2018
20 juin 2018
salariaux mais aucune augmentation à titre individuel de salaire, si ce n'est en 2008 et 2009 au titre de l'augmentation moyenne de salaire de sa catégorie professionnelle, telle que prévue par les conventions
Source officielle