AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00032
28 janvier 2026
28 janvier 2026
au profit d'autres distributeurs par la suppression de remises, l'attribution de certains de ses clients à d'autres revendeurs ou leur appropriation par Autodesk elle-même, la suppression de son agrément
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civ1
60794cff9ba5988459c47bf4
28 janvier 2003
28 janvier 2003
Y... dans la société civile professionnelle, alors, selon le moyen : 1 ) que la méthode d'évaluation proposée par l'expert Jaffart et retenue par la cour d'appel, soit l'évaluation de la clientèle "
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