application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de Courbevoie du 15 décembre 2025 portant interdiction de tout attroupement

Sur la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements ou rassemblements : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages

l'ordre l'ont été face à des actions de destruction présentant un caractère prémédité et commises par un groupe organisé et constitué à cette seule fin, ne pouvant, dès lors, être regardé comme un attroupement

responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre

qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, alors applicable : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

L'ARTICLE L. 133-1° DU CODE DES COMMUNES, SELON LEQUEL LA COMMUNE EST RESPONSABLE DES DEGATS ET DOMMAGES RESULTANT DES CRIMES ET DELITS COMMIS A FORCE OUVERTE OU PAR VIOLENCE SUR LE TERRITOIRE PAR DES ATTROUPEMENTS

Sur la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements ou rassemblements : 2.

fondent la compétence du préfet de police dans le département de Paris au titre de ses pouvoirs de police générale, en exposant que l’arrêté litigieux a pour seul objet de permettre la dispersion d’attroupements

Sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements ou rassemblements : 2.

2216-3 du code général des collectivités territoriales : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

Les sociétés requérantes doivent être comprise comme soutenant que : - à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat pour attroupements et rassemblements est engagée sur le fondement de