la demande d'attribution préférentielle est grevé d'un usufruit, seule la nue-propriété peut être attribuée préférentiellement, peu important que le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devienne

Avit X..., Mmes Marie-Christine, Marie-Claire et Marie-Antoinette X... de leur demande d'attribution préférentielle et accueilli celle de Mme Marie-Noëlle X... ; Sur le premier moyen : Attendu

cette attribution préférentielle est de droit pour toute exploitation agricole ne dépassant pas les limites de superficie fixées par décret, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné ; qu'en

Y... de sa demande d'attribution préférentielle de l'ancien logement familial situé [...

en accordant à Donat X..., qui sollicitait l'attribution préférentielle de la totalité de cet immeuble considéré par lui comme impartageable, une attribution limitée à une partie de cet immeuble, alors

Le premier juge a débouté les parties de leurs demandes respectives d'attribution préférentielle des parcelles de terres relevant de leur communauté.

d'avoir rejeté leurs demandes d'attribution préférentielle de terres agricoles appartenant à leur père dont elles étaient les héritières ; Attendu qu'après avoir relevé que le partage égalitaire du

Y..., ès qualités, contestant l'état liquidatif prévoyant l'attribution préférentielle de l'immeuble à Mme Z... ; Attendu que, pour déclarer bien fondée la demande de M.

-Y..., et après avoir attribué préférentiellement à l'épouse l'un des deux immeubles communs situé à Apt au lieudit "le Chêne", l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'attribution préférentielle de l'autre

DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET DAME Y..., MARTINS DOS SANTOS A DEMANDE L'ATTRIBUTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 832 du Code civil ; Attendu que l'attribution préférentielle

A POURSUIVI L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, TANDIS QUE SON PERE ET SON FRERE ONT ULTERIEUREMENT DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE

X... l'attribution préférentielle du fonds de commerce dépendant de la communauté et ordonné une expertise pour déterminer sa valeur et la soulte par lui due à son ex-épouse ; qu'un second jugement du

D'OFFICE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT HERITIER COPROPRIETAIRE PEUT DEMANDER L'ATTRIBUTION

LE PARTAGE, ENTRE LUI-MEME ET SES TROIS SOEURS, DES SUCCESSIONS DE LEURS GRANDS PARENTS MATERNELS ET DE LEURS PERE ET MERE, AVAIT DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION

préférentielle d'une partie de ladite propriété * à Messieurs [M] et [H] [O], qui s'opposent à la demande d'attribution préférentielle formulée par leur neveu, et qui poursuivent la vente sur licitation

Ambroise, ce dernier alors mineur, sous la tutelle de sa mère ; qu'il dépend de la communauté et de la succession d'Alfred B... des parcelles de terre d'une superficie d'environ 16 hectares dont l'attribution

Christian X... de sa demande d'attribution préférentielle du terrain indivis ; Attendu qu'étant saisie d'une demande d'attribution préférentielle facultative, c'est par une appréciation souveraine que