CLEMENSON aurait faussement attesté avoir réalisé l'ensemble des travaux figurant dans la proposition d'indemnisation dont dépendait le déblocage de l'indemnité d'assurance en émettant à elle-même les

Roger Y... contestait les faits exposés dans cette attestation, déposait plainte en fausse attestation et faux témoignage ; que Mme Z..., inculpée, confirmait le contenu de l'attestation produite par Mme

en écriture ; " aux motifs que " les attestations litigieuses sont des faux (...) ; que Colette X... a fait usage de ces cinq fausses attestations devant le Conseil de prud'hommes au préjudice de Martine

par des motifs pertinents que la cour adopte expressément, caractérisé l'infraction reprochée à Germaine X... ; qu'il suffit d'ajouter que la condamnation d'Arlette Z... pour l'établissement de la fausse

X... a été licencié pour faute grave le 2 juin 2003, pour avoir établi de fausses attestations de formation et de faux tests d'exercice d'entraînement ; que poursuivi devant la juridiction pénale pour

témoignage contre Idalina A... qu'il transformait en plainte pour fausse attestation ; "que, par ordonnance du 17 mars 1997, le magistrat instructeur désigné, adoptant les motifs du ministère public

Andrée B..., veuve B..., Françoise B..., divorcée X... inculpées de fausses attestations et usage, Bernard C... pour établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, a dit n'y

déclaration, faux nom, fausse qualité et la femme d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France, complicité d'obtention indue d'un document administratif, par fausse

X...a fait usage, en connaissance de cause, desdites attestations faisant état de faits matériellement inexacts ; 1°) " alors que l'infraction d'usage de fausse attestation n'est punissable que pour autant

écriture, de considérer les relations fréquentes entre lui et Jean-Philippe X... par l'intermédiaire de Bernard Ober, escroc notoire, pour la transaction concernant l'immeuble à Metz et l'établissement de fausses

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, requalifiant les faits, a déclaré le prévenu coupable de complicité par fourniture d'instructions et de moyens du délit de fausse

prévenu, alors qu'il purgeait une peine d'emprisonnement au centre de détention d'Argentan, a sciemment produit, dans le cadre d'une demande de permission de sortie déposée le 14 janvier 1995, une fausse

conditions particulières, la falsification de l'ordre des chèques puis la remise au client de fausses attestations ; que, comme à juste titre retenu par le tribunal, c'est bien dans l'exercice de ses

attestations et leur usage par Annie X..., épouse Y..., au soutien de sa demande en divorce; "aux motifs, s'agissant du délit d'usage des attestations arguées de faux, "- d'une part, que la dernière

violation des articles 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine A... coupable d'usage de fausses

ASSEDIC, en se fondant sur divers moyens tirés de ce que le jugement aurait été obtenu par fraude à l'aide d'une fausse attestation, de ce que, postérieurement au jugement du 7 avril 1993, seraient survenus

est prescrite sans statuer sur l'infraction du chef, distinct, d'usage de faux ; "aux motifs que, s'agissant (exclusivement) de l'infraction de faux, la fausse attestation a été signée le 12 avril

Nicole, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 mai 2003, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, fausse attestation et usage, à 2 ans d'emprisonnement