Codes de loi français

Article R6152-522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 39

L'assistant des hôpitaux atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6152-523, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation

Article 706-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09

L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

Article 16

volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces, violences, agissements constitutifs de harcèlement, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Article 89

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

Article R125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 88

Les experts, personnes morales ou physiques, auxquels il est fait appel pour réaliser les expertises sur les dommages liés aux phénomènes de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, au sens de l'article

Article 13

Les agents non titulaires des collectivités territoriales qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales mentionnée à l'article L. 326 du code de la santé publique sont, à compter du 1er janvier 1986 ou à compter de la date de leur recrutement

Article 2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55

faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes

Article L172-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

du procureur de la République, les nom et prénoms des personnes apparaissant dans les copies de ce procès-verbal, à l'exception de ceux du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l'intégrité

Article 706-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73, ces opérations peuvent toutefois concerner des locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 lorsque leur réalisation est nécessaire afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité

Article R3224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

I. – Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions du repérage précoce des troubles psychiques, de l'élaboration d'un diagnostic et de l'accès aux soins et aux accompagnements sociaux ou médico-sociaux, conformément

Article 2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06

volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs réprimées par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18-1, 222-23 à 222-33-1, 223

Article 1 ter

Une personne physique titulaire d'un office notarial ne peut pas employer plus de quatre notaires salariés.

Article 3

les caractéristiques minimales y afférentes énoncées ci-après garantissent que tous les logements puissent être visités par une personne handicapée et occupés par une personne sourde, malentendante, aveugle, malvoyante ou présentant une déficience mentale

Article R6123-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 93

Le titulaire de l'autorisation exerce son activité en cohérence avec le projet territorial de santé mentale, notamment avec les dispositions du III de l'article L. 3221-2.

Article R3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46

Chaque établissement de santé mentionné à l'article L. 3221-1 est responsable de la lutte contre les maladies mentales dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 13

: :-------------------:------------------------:------------------: : Inspecteur de : 6 ans et avoir atteint : Inspecteur de : : salubrité : le 5ème échelon du : salubrité : : : grade

Article 695-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Toutefois, cette motivation n'est pas obligatoire lorsqu'elle peut porter atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou compromettre le succès d'une enquête en cours ou la sécurité d'une personne physique.

Article R211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité

Article 2

La Fondation pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale concourt au développement de la recherche sur la pauvreté, l'exclusion sociale, la santé mentale, le vieillissement ou le handicap par : - le financement de programmes de recherche

Article R6123-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 93

L'activité de psychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation.