en lui communiquant la liste des marchandises à assurer ce qui, selon elle, n'a pas été le cas ; que la seconde couvre la responsabilité contractuelle de la société MTS qui ne se transforme pas en assurance

[L] [I] a procédé au transfert des garanties de son contrat d'assurance automobile, conclu avec la SA BPCE assurances (l'assureur), pour couvrir le véhicule de courtoisie Renault Twingo que lui a prêté

tout risque chantier (TRC) a été souscrite le 4 septembre 2023 avec la société XL Insurance Company SE ; les sociétés d'assurances responsabilité civile professionnelle des intervenants sont la SA SMA

unilatéralement le montant des indemnités ; la suspension des garanties du fait de la non transmission des documents nécessaires à l'évaluation de son risque est automatique et opposable dans une assurance

UAP, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme, 2°) La Commerciale Union assurances company Limited, dont le siège social est Registered Office St-Helens, 8 Underschaft London EC 3 P3DQ et dont

prononcées contre la société Allianz de l'unicité du fait générateur des dommages, tout en ayant constaté que les condamnations en cause procédaient de garanties différentes stipulées au contrat d'assurance

, c'est-à-dire une assurance de choses, qu'avait souscrite pour son compte la société Mory Team dans l'hypothèse où surviendrait un sinistre endommageant la chose, sans engager pour autant

vos responsabilités, défense de vos intérêts, protection de votre activité et assistance professionnelle) dont aucune ne peut être valablement appelée en l'espèce : cette Police n'est pas une assurance

l'assignation au fond et non de l'assignation en référé du 12 février 2010, qui ne portait que sur une demande de provision ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts au taux légal sur l'indemnité d'assurance

; 3°) ALORS QUE, à la date à laquelle la police d'assurance avait été souscrite auprès de la Compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la Société AXA FRANCE IARD, l'assurance subsistait en cas de

et en sa qualité de créancier hypothècaire d'un droit sur l'indemnité d'assurance qui naît dès la destruction du gage sachant que l'indemnité d'assurance n'est jamais entrée dans le patrimoine de l'assuré

il se déduit de la stipulation selon laquelle se trouve garantie exclusivement la perte de la main d'oeuvre et des matériaux que l'assuré a mis en oeuvre, que cette garantie se présente comme une assurance

il se déduit de la stipulation selon laquelle se trouve garantie exclusivement la perte de la main d'oeuvre et des matériaux que l'assuré a mis en oeuvre, que cette garantie se présente comme une assurance

par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christophe HENRION, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Compagnie d'assurance

IARD, n'est pas due à ce titre à Monsieur Y..., étant au surplus observé qu'en toute hypothèse la garantie des dommages matériels avant réception telle gué prévue au contrat litigieux, constitue une assurance

Ils font valoir que par application de l'article L121-12 du code des assurances, l'assuré désintéressé par l'assureur en vertu du contrat d'assurance ne peut plus, dans cette mesure, exercer contre le

Il en résulte que : - d'une part, une telle clause ne vise que l'hypothèse d'un recours en matière d'assurance de choses ainsi que l'indique le seul visa de l'article L. 121-12 du code des assurances

de l'assurance de choses au profit de VAG FRANCE, à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris, le montant des condamnations étant réparti entre les co-assureurs de VAG dans les