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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00061

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[P] [B], dirigeant et associé unique de la société [6], a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir cédé à la société [3] des créances relatives à diverses factures émises à l'égard de

Source officielle

Page 14 sur 4629

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Annonces BODACC1 689 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

SARL à associé unique GROUPE HÉRACLÈS SÛRETÉ SÉCURITÉ

SIREN 481305662Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 5 février 2025, désignant liquidateur Selarl Asteren en la personne de Me Pablo Castanon 55 rue de Lyon 75012 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

21/08/2026

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Procédures collectives

SAS à associé unique LISTEN TOO LILLE

SIREN 921981650Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 5 juin 2026, désignant : administrateur Selarl Ajrs en la personne de Me Catherine Poli 8 rue Blanche 75009 Paris, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judic

13/08/2026

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Procédures collectives

SARL à associé unique ABJ BOULOGNE

SIREN 844509190Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

07/08/2026

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Procédures collectives

SAS à associé unique KORTAS

SIREN 752433417Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

07/08/2026

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Procédures collectives

SAS à associé unique BUXOGILUM

SIREN 820228310Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 20 janvier 2025, désignant liquidateur Selarl Guigon associes en la personne de Me Pierre-Adrien Guigon 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, SCP Btsg en la personne de Me Stéphane Gorrias 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-

05/08/2026

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00086

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

V..., expert-comptable de la société, qui lui a proposé de créer une EURL ayant pour associé unique Mme M...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201261

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 février 2018), rendu sur renvoi après cassation (Com., 2 février 2016, pourvoi n° 14-19278) et les productions, que Mme H..., qui était l'associée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00757

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[B] et pour associé unique la société par actions simplifiée Holding BSP, elle-même détenue en totalité par M. [B].

Source officielle
CC

comm

6137241dcd580146774127b5

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

Y..., associé unique ; que cette dernière société ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 août 1999, la banque a déclaré sa créance et assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb66cacdc6046d47607568

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Sàrl à associe unique [L] CIP 4981 Affaire 2026000025 Dans le dossier de

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c143

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

X..., associé unique et gérant de l'EURL Ti Diskuiz (l'EURL) exploitant une maison de retraite, ayant fait l'objet d'une ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exploiter et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00608

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

En 2008, dans le cadre de son activité de gestion, d'administration et d'exploitation de cet immeuble, elle a acquis de son associé unique, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

6a19803bcdc6046d475c44ec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le compte de la société fait apparaître, au bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2021, un solde débiteur du compte courant d'associé au profit de Monsieur [A] [C], président et associé unique de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01377

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

salle omnisports ; qu'en application de l'article 47 de cette convention, la société Vert Marine a constitué le 12 février 2013 la société Vert Marine 06160 (la société VM 06160), dont elle était l'associée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00743

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

25 août 2017 et 19 novembre 2018, se plaignant du débauchage de son personnel et de la captation de son savoir-faire par la société Ogepar moteur technologie [Localité 4] (la société OMTD), dont l'associée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01057

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[C] et plusieurs autres salariés ont été engagés par la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (la société SEITA) qui a pour associée unique la société de droit anglais

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a0e20f2cdc6046d475c23a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Inoserv ont fait l’objet d’un procès-verbal des opérations préalables à la réception établi le 25 juillet 2023 et signé uniquement par le maître d’oeuvre et le locateur d’ouvrage.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00585

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 juillet 2020), le 24 juillet 2014, la société Agence d'architecture élément A, ayant pour associé unique M.

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TCOM

Chambre 2-6

6a16bd67cdc6046d47169ab0

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

.: -SAS à associé unique ETABLISSEMENT RITCH-ART prise en la personne de M. [D] [F] Copies: TPG -Avocat du demandeur -SELARL JSA en la personne de Me Jim Sohm -Parquet R.G. : 2025112870 P.C.

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec3

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

sans garanties pour ses clients) d'une EURL, c'est-à-dire d'une entreprise unipersonnelle (et non "impersonnelle" comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué) à responsabilité limitée comprenant un associé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01379

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Par ordonnance du 14 août 2018, le juge d'instruction a ordonné la saisie d'un immeuble d'une valeur de 2 641 050 euros, acquis le 22 février 2012 par la société [3] ([3]), ayant pour associé unique la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00208

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

ouvert dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel de [Adresse 7] (la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 6]) par la société APDC Hôtel (la société), dont il était le gérant et l'associé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a785acdc6046d47752662

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Y] [W] est l'associé unique et le gérant. M. [A] est demeuré le gérant de la société [2]. Le 26 avril 2022, M. [A] a démissionné de ses fonctions de gérant de la société [2] au profit de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00805

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[K] [L] et qui a pour associée unique la société [3] ([3]), dont le gérant est également M. [L]. 4.

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