L'expertise comptable et financière             (par. 56 - 60) ...............................

    Le 27 septembre 2000, la cour régionale de Rīga reconnut le requérant et son coaccusé coupables des faits qui leur étaient reprochés et les condamna respectivement à neuf et douze ans d’emprisonnement

modalités de calcul de la prime variable, en particulier la prime de développement commercial (montant forfaitaire entre 1. 000 et 250 € brut, attribution de la prime pour les postes d'homologation ou d'assistance

Aucun document comptable spécifique n'est produit. C33. LA [G] MINING CORPORATION LTD La société LA [G] MINING CORPORATION LTD dont M. [M] est président, est immatriculée au Panama.

485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... et Andrée Y..., épouse X..., coupables

[Z] était en charge de la maintenance d'un logiciel et des installations 'MEDOC', des lecteurs bancaires, avec une assistance auprès des clients.

Le 1er mars 1996, les sociétés SEHB et A7 Management ont signé une Convention d' « Assistance Commerciale et de Management » par laquelle la société A 7 Management s'engageait à apporter une assistance

commercial, d'assistant de ressources humaines, d'assistant de direction, de gestionnaire de paie et d'employé commercial en magasin, de prendre en charge le financement des formations correspondantes

V..., la cour d'appel a tout au plus relevé l'existence de courriels de l'assistante de direction demandant simplement à M.

aux motifs, d'une part, sur les opérations "Filiaire" et "Le Parc", qu'il est reproché à Jeramec et à Roland Ennequin d'avoir, courant 1982, commis ensemble et de concert des faux en écritures par falsification

En exécution de celles-ci, la SAS Ford France était payée comptant à chaque commande par la société Ford Crédit alors subrogée dans ses droits contre les sociétés HG Automobiles et A.

Le comptable principal affirma que le troisième requérant lui passait «   quelqu’un   » du siège central au téléphone pour que cette personne lui confirme que tel ou tel versement vers l’étranger

Le cabinet Psy France Assistance conclut : Il nous paraît indéniable que les agissements des chefs d'équipe ont été répréhensibles.

    Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation.

Elle indique que, s'agissant des deux chèques litigieux de 16. 000 et 53. 000 euros, Michel X...a été poursuivi sur le fondement de ces deux infractions, reconnu coupable et condamné à deux mois d'emprisonnement

#xa0;   territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou      pour une période de dix ans au plus, à l'encontre de tout      étranger coupable

    Le 24 avril 2012, le tribunal de Milan reconnut les deux requérantes coupables de soustraction de mineurs et les condamna respectivement à seize et huit mois d’emprisonnement.

assister gratuitement d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience   ; g)     À ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable