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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919ae
8 août 2014
8 août 2014
LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 08 AOUT 2014--- = = = oOo = = =--- Le HUIT AOUT DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905a4
16 avril 2013
16 avril 2013
ARRET No 13/ 127 du 16 Avril 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Kaïs X...
Source officielleciv1
6137246ccd580146774155d5
8 mars 2005
8 mars 2005
griefs du pourvoi : Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 19 décembre 2003) qui a confirmé un jugement du juge des enfants ayant dit n'y avoir lieu à assistance
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Marie-Florence X
60794ce89ba5988459c47833
14 décembre 1999
14 décembre 1999
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la
Source officielleciv1
607943449ba5988459c41cb9
9 mars 1976
9 mars 1976
CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 27 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'ASSISTANCE
Source officielleciv1
6137268dcd580146774267bc
3 décembre 2002
3 décembre 2002
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 5 mai 2000 qui, statuant en matière d'assistance
Source officielleciv1
61372420cd580146774129b3
30 mars 2004
30 mars 2004
X... a formé le 27 mars 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 20 mars 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le jugement du juge des enfants
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400575_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401806_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204298_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c7f
17 novembre 2014
17 novembre 2014
LS-iB assistance éducative Le DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 03 JUIN
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919a9
8 août 2014
8 août 2014
DEPARTEMENT DE LA CORREZE SERVIVE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =---
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fe1
7 mars 2016
7 mars 2016
ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA CORREZE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des
Source officielleCour d'Appel
6253cd15bd3db21cbdd923b6
11 mai 2015
11 mai 2015
LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 11 MAI 2015 --- = = = oOo = = =--- Le ONZE MAI DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b8e
4 décembre 2015
4 décembre 2015
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 04 DECEMBRE 2015 --- = =
Source officielleCHAMBRE DES MINEURS
5fdc345feecccc58615e34d5
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Y... n'est pas établie et que, de ce fait, il ne peut prétendre à bénéficier des dispositions relatives à l' assistance éducative . Le jugement entrepris sera réformé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101120
1 décembre 2010
1 décembre 2010
juge des enfants du tribunal de grande instance de Caen du 25 juin 2007 en ce qu'elle a renouvelé le placement de l'enfant Carine X..., née le 20 décembre 2006, l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100379
1 juin 2023
1 juin 2023
Selon le troisième, les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert et les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffd8
7 décembre 2012
7 décembre 2012
Une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été instaurée le 15 novembre 2005 à l'égard de Manon, Anaïs et Kévin en raison des carences éducatives constatées au domicile maternel.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100843
6 juillet 2016
6 juillet 2016
J..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2013 par la cour d'appel de Versailles (assistance éducative), dans le litige l'opposant à M. W...
Source officiellePage 14 sur 473