est constitué, le deuxième collège comprend uniquement les techniciens et agents de maîtrise ; qu'en retenant que les ingénieurs, chefs de service, cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés

à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; que l'article L.3141-5 du code du travail assimile certaines périodes d'absence à du temps de travail effectif.

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle alors, selon le moyen : 1°/ que la protection conférée aux marques jouissant d'une renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimilation

à des congés payés pour juger que les jours de formation syndicale qui sont assimilés à un temps travail effectif doivent être récupérés et ne peuvent s'imputer sur les jours de congés trimestriels, le

dernier indice s'élevait à 225 en 1985 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins, d'une part, de faire reconnaître sa qualification d'éducatrice technique spécialisée non diplômée, non assimilée

du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la cession d'une marque, assimilable à une vente, opère nécessairement transfert du contrat de licence de marque qui lui est accessoire et qui s'assimile

[P] a voté en faveur de la première résolution de l'assemblée générale du 25 mai 2016 et que, dès lors, il est irrecevable à contester la validité de cette assemblée générale en son entier », la cour d'appel

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a assimilé le point de départ des trois infractions dénoncées à celui de faits antérieurs qui n'étaient pas des infractions. 8.

juillet 1989, modifiée par l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998, alors, selon le moyen, qu'une demande reconventionnelle aux fins de constat de la résiliation du bail et expulsion doit être assimilée

D..., maire de Port-au-Prince, ne pouvait l'avoir été qu'en vue d'une adoption simple dès lors que l'adoption prévue par la législation haïtienne s'assimile à l'adoption simple du droit français, la cour

par le tribunal correctionnel de Nanterre alors que cette décision n'a prévu aucune peine complémentaire de privation des droits civiques, que l'article L. 5 du Code électoral, qui ne doit pas être assimilé

par le tribunal correctionnel de Nanterre alors que cette décision n'a prévu aucune peine complémentaire de privation des droits civiques, que l'article L. 5 du Code électoral, qui ne doit pas être assimilé

Y..., ès qualités, soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la SCI et par les sociétés du groupe Rambertoise en raison de l'irrégularité de la désignation du liquidateur amiable par les assemblées

connaît l'entreprise ; qu'ainsi en décidant que l'ADEA ne pouvait imposer aux salariés que s'exécutent au sein de l'entreprise les heures de "préparations, recherches et autres activités" qui étaient assimilées

relative à la décision n° 20-D-11 et de la renvoyer à mieux se pourvoir, alors « qu'en considérant que la communication organisée par l'Autorité, sur une décision qu'elle avait rendue, ne pouvait être assimilée

Fonds spécial d'invalidité au motif que ses ressources excédaient le plafond applicable aux personnes célibataires auxquelles, vivant séparément de son épouse depuis plus de deux ans, il devait être assimilé

Il convient donc de ne pas assimiler temps rémunérés et temps de travail effectif comme le fait rappelant.

doit justifier, à la date de l'interruption du travail, avoir cotisé sur une base déterminée ou effectué un nombre déterminé d'heures de travail salarié ou assimilé. 6.