Uran, conseiller, " délégué par ordonnance de M. le premier président en date du 10 mars 1997 en qualité de président, par suite d'empêchement du président titulaire " ; " alors qu'en application de

Ridel empêché, M. de Givry, conseiller à la cour d'appel de Paris, en qualité d'assesseur, pour assister le président de la 3e section de la cour d'assises de Paris, pour la session devant s'ouvrir au

Saintes, président de la chambre d'accusation nommé par décret siégeant en qualité d'assesseur et par M.

MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNANT LE DEMANDEUR A LA PEINE DE VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, A ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES, SIEGEANT A VESOUL, DONT LES DEUX ASSESSEURS

Z... et son assureur, la société La Préservatrice Foncière assurances, en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

introduit dans l'auditoire où il a été entendu oralement, sans prestation de serment, en raison d'une condamnation pénale devenue définitive, et ce, à titre de simples renseignements, ce dont les assesseurs

1977, POUR LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ; "ALORS QU'UNE TELLE SUPPLEANCE N'EST PREVUE PAR LE TEXTE QUE "S'IL Y A LIEU", C'EST-A-DIRE DANS L'HYPOTHESE D'UN EMPECHEMENT

Garrigues, juge au tribunal de grande instance de Toulouse, assesseur désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 16 octobre 1990, empêché ; "alors qu'en

au regard des dispositions de l'article 1116 du Code civil ; 3 ) que le dol peut résulter du silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché

ORDONNANCE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1958 DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE CETTE ORDONNANCE, QUI NE PARAIT PAS DU RESTE FIGURER AU DOSSIER, AIT ETE RENDUE EN RAISON DE L'EMPECHEMENT

OU L'ABSENCE DU PREMIER PRESIDENT ; "ALORS QUE LA COUR DE SURETE DOIT ETRE PRESIDEE PAR UN TITULAIRE, QU'UN SUPPLEANT NE PEUT PRESIDER QU'AU VU DE L'EMPECHEMENT OU DE L'ABSENCE CONSTATES DU TITULAIRE

Cordas et Mme Cochaud, assesseurs, Mme Gravie-Plande, assesseur supplémentaire ; " alors que l'assesseur supplémentaire ne peut prendre part aux délibérations qu'en cas d'empêchement d'un assesseur titulaire

indemnisation ; "alors que Damien Z... avait fait valoir que la route était dégagée au moment où il a entrepris sa manoeuvre et que seule la grande vitesse à laquelle circulait Eric D... l'avait empêché

COUR D'ASSISES AU COURS DE LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE JUGE A ETE OUVERTE LE 24 NOVEMBRE 1969 A 8 HEURES ; QUE PAR ORDONNANCE PORTANT LA MEME DATE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A CONSTATE L'EMPECHEMENT

L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales n'étaient pas réunies en l'espèce ; - elle disposait d'une excuse valable pour s'être abstenue de tenir le bureau de vote en qualité d'assesseure

, L'AUTRE ASSESSEUR ETAIT NON PAS M FONTAINE MAIS M BEDICAM ; " ALORS QUE, S'IL SURVIENT UN EMPECHEMENT INTERDISANT DE SIEGER A L'UN DES ASSESSEURS DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL

Saintes, président de la chambre d'accusation nommé par décret siègeant en qualité d'assesseur et par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 5 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'EMPECHEMENT, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE