Conformément à l'article L. 515-12 du code de l'environnement et aux articles R. 515-26 à R. 515-31 du code de l'environnement, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation

Article R282-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 12

Code général de la fonction publique

Les dispositions particulières applicables aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont fixées par le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance

Article A512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 60

Code des assurances

Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue au I de l'article R. 512-14 comporte des obligations qui ne peuvent être inférieures à celles définies ci-dessous : 1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé

Article 4

—

Pour l'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 412,413-8,422 ,461,462,481 et 512 du code civil, les mots : tribunal judiciaire sont remplacés par les mots : tribunal de première instance.

Article 3

—

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

Article 3

—

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté ces dispositions dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement et 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.

Article 3

—

Article 3

—

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 76

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La déclaration d'utilité publique et de cessibilité prévue à l'article L. 512-2 est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à exproprier.

Article 7

—

S'il le demande, le fonctionnaire peut être affecté dans un emploi plus proche de son domicile, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 512-18 à L. 512-22 du code général de la fonction publique. II.

Article 1

—

Toutefois, les dispositions des articles 31, 38, 41, 42, 43, 61 et 63 s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés

Article 1

—

Les dispositions des articles 26, 33, 36, 37, 38, 39, 55 et 56 s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels

Article D713-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 72

Code de la sécurité sociale

pension de réversion au titre de ce code du chef de ces personnes bénéficient, lorsqu'ils résident en Polynésie française et n'exercent pas d'activité professionnelle, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité prévues à l'article R. 761

Article L512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les actes de décès des personnes mentionnées à l'article L. 512-1 sont établis par les fonctionnaires mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2561 du 30 octobre 1945 modifiant les dispositions du code civil relatives à la présomption de décès et

Article L515-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 66

Code de l'environnement

Les activités nucléaires soumises à autorisation ou à enregistrement au titre de la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 sont soumises aux dispositions suivantes : 1° L'exploitant procède périodiquement au réexamen et, si nécessaire, à l'actualisation

Article 1

—

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 1° Articles D. 512-1 à D. 512-2 ; 2° Articles D. 521-1 à D. 521-4, sous réserve

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 33

Arrêté du 3 juin 1985 portant application de l'article 26 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses.

: L. 512 : : : L. 512-1 : : L. 513 : L. 513 : : L. 514 : L. 514 : : L. 514-1 : : : L. 515 : : : L. 516 : L. 515

Article D543-293

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 90

Code de l'environnement

La dérogation est accordée dans les conditions fixées par les articles R. 512-31, R. 181-45 ou R. 512-52.

Article A512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 36

Code des assurances

Pour les personnes mentionnées au 4° de l'article R. 511-2 un document attestant de l'existence de l'ensemble des mandats et précisant les catégories d'inscription du mandant au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances. 5°

LEGIARTI000027962922

—

Bourgogne 16 383 739 Bretagne 31 098 902 Centre 24 664 738 Champagne-Ardenne 13 695 000 Corse 4 054 791 Franche-Comté 10 662 107 Ile-de-France 94 757 047 Languedoc-Roussillon 24 814 173 Limousin 7 729 177 Lorraine 28 512

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