Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 76

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueurDepuis le 15 mai 2025

Texte de l'article

La déclaration d'utilité publique et de cessibilité prévue à l'article L. 512-2 est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à exproprier.

Articles cités dans le texte

Article L512-2

Décisions citant cet article

251 décisions liées

Décisions mentionnant Article R512-1 — à vérifier avec chaque décision.

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

2 avril 2024

JEX cab 2

6696410df5112d8edd05768f

4 juillet 2024

Pôle 1 - Chambre 3

6538b3ff7ffc2c8318ee00c3

24 octobre 2023

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