Le Ministère public puise dans les articles 567 et 592 du code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui apparaît entachée

Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 5.

commun, [E] [Y], dans les actes divisant le fonds, il n'y a pas de signe apparent de servitude, quand l'existence d'un tel signe dépendait uniquement de la situation des lieux, la cour d'appel a violé l'article

Ils concluent au débouté de Mme X... et à sa condamnation à leur payer 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 690 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 694 du code de procédure civile dispose que la nullité des notifications est régie par les dispositions

Sur la servitude du fait de l'homme, QU'aux termes de l'article 690 du Code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par possession trentenaire ; qu'aux termes de l'article 691 du

Par conclusions du 1er février 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, Monsieur et Madame [M] demandent à la cour de : « Vu les articles 692, 693 et 694 du Code civil, vu le jugement du tribunal

affecterait cette notification au regard des dispositions de l'arrêté du 18 avril 2012 s'analyse en un vice de forme nécessitant qu'il fasse grief aux intimés pour entraîner la nullité en application des articles

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

la charge de son fonds, le signe apparent de cette servitude, aménagé avant la division, suffit à établir le droit de servitude, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

- sur la servitude par destination du père de famille L'article 694 du code civil applicable aux servitudes discontinues dispose : si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe

[H], - constaté l'intervention volontaire des époux [S], - débouté les époux [K] de leur demande aux fins de voir reconnaître à leur profit, sur le fondement de l'article 694 du code civil, une servitude

lequel elles se trouvaient avant le jugement cassé du 13 octobre 2005, le commandement de saisie immobilière signifié le 25 mars 2004 et publié le 27 mai 2004 était périmé en vertu des dispositions de l'article

conséquence que l'acte de vente du 4 octobre 2000 n'avait pas pu mettre fin à la servitude créée par la COLLSMA, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

faits d' appropriation illicite ; qu'il n'existe pas à cet égard d'incertitude sur l'infraction objet de la condamnation ; que cette infraction ne figure pas au nombre des infractions prévues par l'article

toujours applicables et prévoient expressément le maintien de l'application de la loi ancienne aux procédures dont le cahier des charges a été déposé avant le 1er janvier 2007 ; et a ordonné, au visa de l'article