à l'article L 332-5 soit l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception de celles visées à l'article L 333-1 (dettes alimentaires, de réparations pécuniaires d'origine

, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, le prêteur consultant le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article

L. 312-16) du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de consulter le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à

de leur activité et édictent ce faisant des règles de procédure et de fond opposables aux tiers et méconnaissant la législation particulière applicable aux carrières ; Considérant qu'aux termes de l'article

directeur des services fiscaux du Haut-Rhin, et du pourvoi incident de la ville de Mulhouse : Attendu que le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin, partie principale, pour l'application de l'article

l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 devenu l'article L. 751-6.

l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 devenu l'article L. 751-6.

L.341-6 du code de la consommation désormais codifié à l'article L.333-2 du code de la consommation depuis le 26 septembre 2014, - Dire et juger que le CIC devra produire un décompte en déduisant le

relatif au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels institué par l'article

de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond ..." ; qu'aux termes de l'article

sur renvoi après cassation, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 4 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

25 janvier 1985, alors, selon le moyen, qu'il a cessé toute activité le 31 décembre 1992, date à partir de laquelle lui a été versé le revenu minimum d'insertion ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article

TAN A ETE INTERNEE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE VILLEJUIF LE 9 OCTOBRE 1968 A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE PLACEMENT VOLONTAIRE SIGNEE DE SON MARI ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

, place Massena, 06000 Nice, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

le siège est ..., 10 / de la trésorerie de Castelnau, dont le siège est ..., 11 / du Centre de la redevance, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

/ de la Trésorerie municipale, ayant ses bureaux en l'Hôtel de ville, 44606 Saint-Nazaire, 15°/ duTrésor public, ayant ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

En deuxième lieu, la décision attaquée, faisant expressément mention des articles L. 333-1 à L. 333-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif