LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation

des maisons individuelles au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

des maisons individuelles au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes de l’article R. 231-1 du même code : « Le montant de l'allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées en application de l'article L. 231-1 est fixé au niveau du montant de l'allocation

L. 231-4 du CCH en l'absence, au jour de la signature du contrat, d'une promesse synallagmatique de vente et d'achat du terrain signée par le vendeur -- l'article L. 231-2 du CCH en l'absence de toute

contraignant les parties à convenir du choix de l'option aux conditions particulières et le paragraphe « réception des travaux » des conditions particulières imposant ce choix étaient contraires à l'article

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions ajoutées à l'article L.231 du code électoral par la loi du 19 novembre 1982, complétée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-8, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon ce

R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation : 7.

de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 231-9, L. 232-1 et L. 232-2, ou

de livraison et de l'assurance dommages-ouvrage prévues par l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et ayant limité la condamnation de la banque au seul préjudice qu'elle était

5 de cet arrêté en conformité avec les dispositions de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

. » Aux termes de l’article L. 231-5 : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil

Aux termes de l’article L. 231-5 de ce code : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en

à l'imputation des charges de garantie sur son résultat ou sur des fonds de réserve, sont sans influence sur son droit à agir en remboursement contre le constructeur défaillant ; qu'aux termes de l'article

L 231-2 imposant de mentionner : - d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve de sa révision s'il y a lieu dans les conditions et limites convenues conformément à l'article

Aux termes de ses conclusions déposées le 19 janvier 2024, la société Sicovar demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, des articles L.231-1 et R.231-1 et suivants du code

Y..., les époux X... ont assigné la CRCAM en paiement sur le fondement des articles L. 231-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la CRCAM fait grief aux arrêts,