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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2101224_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à l'article L. 221-12 du code de la consommation).

Source officielle
CC

soc

61372461cd58014677415033

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

3 du décret n° 94-396 du 18 mai 1994 (article R. 221-6-1 du Code du travail), pris en application de l'article L. 221-16 du Code du travail, autorisant les établissements dont l'activité exclusive ou

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425cf1

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

L. 221-5 et L. 221-7 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable d'une infraction aux articles L.

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e33a

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e421

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e422

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e423

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e424

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e425

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Henri, contre l'arrêt n 536/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1994 qui, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e426

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Henri, contre l'arrêt n 537/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1994 qui l'a condamné, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e427

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Henri, contre l'arrêt n 538/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 1er juin 1995 qui, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e428

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Henri, contre l'arrêt n 539/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 1er juin 1994 qui, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 1 amende

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e429

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Henri, contre l'arrêt n 534/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1994, qui l'a condamné, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail,

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c516eb

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, en omettant de répondre aux conclusions de la société Ikea, qui faisait valoir que les conditions posées par l'article L. 221-17

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d779

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

du travail, et à 1 amende de 3 000 francs pour infraction à l'article L. 221-17 du même Code ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 119, 100

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a79

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

L. 221-2, L. 221-4, L. 221-14 du Code du travail, de l article L. 221-5 du Code du travail, de l article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00235_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Par bordereau du 22 mars 2023, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis cette demande, en application de l'article R. 221-19 du code de justice administrative, à la cour administrative

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01972_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de son article L. 221-25 dans sa rédaction alors applicable : " Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686354

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

DU 29 DECEMBRE 1923 DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ETANT EXCLUSIVES DE CELLES DES ARTICLES L. 221-6 ET L. 221-7 RESULTANT DE LA CODIFICATION DE LA LOI ANTERIEURE DU 13 JUILLET 1906 ; QUE PAR SUITE LORSQU'UN

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad75

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que par arrêté du 26 juillet 1996 pris en application de l'article L. 221-17 du

Source officielle

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