R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 23 novembre

) ; que selon l'article L. 118-2 du même code : Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit

D'autre part, aux termes de l'article L. 118-2 du code électoral : " Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du Code électoral se lisent comme suit   : Article 94 «   § 1er.

par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.

L. 52-11 du code électoral.

R 723-26 du Code de Commerce précité ; Qu'il lui appartient, en vertu de ce texte, de veiller à la régularité des opérations électorales ; Qu'en effet, selon les dispositions de l'article R 723-25 du

préfet ou par le procureur de la République ; Attendu que de surcroît l'article R 723-24 du Code de Commerce dispose que "les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales

préfet ou par le procureur de la République ; Attendu que de surcroît l'article R 723-24 du Code de Commerce dispose que "les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales

) ; que selon l'article L. 118-2 du même code : Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit

Jérôme X... ; il soutient que le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article R.114 du code électoral qui lui imposaient de transmettre le jugement attaqué dans un délai de 5 jours et

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "(...)

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral : 7.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.

X... fait apparaître, après réformation, un dépassement du plafond prévu à l'article L. 52-11 du code électoral pour un montant de 15 720 F ; que, par suite et eu égard à l'importance de ce dépassement

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 112-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du code électoral : " Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 112-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté