Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
67908cd61b5a79f732705548
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[21] [Adresse 2] Non comparante, non représenté, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception revenu avec la mention 'n'habite pas à l'adresse indiquée' [11] [Adresse 9]
Source officielleSURENDETTEMENT
69745fb9cdc6046d4783e5aa
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La SA [11] n’a pas comparu à l’audience, mais a fait valoir ses demandes et observations dans les conditions de l’article R713-4 alinéa 5 du code de la consommation, par courrier enregistré au greffe le
Source officielleSurendettement
66197c181b7735881a7c299a
9 avril 2024
9 avril 2024
Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, certains adressant un
Source officielleJCP
6706d0c7f1d01e3c86f22dd5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R713-4 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
6705780c1296b51ba2b2733d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
67f049a702fc178212f86b4b
4 avril 2025
4 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Madame [Y] [N] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 6 décembre 2024 par lettre recommandée
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1b33e738545ad16ee7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R713-4 du Code de la consommation.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dc71e5a74b6b1480be
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R713-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf60
20 octobre 2025
20 octobre 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officielleSurendettement
6627fd1442439575e2f7e20b
23 avril 2024
23 avril 2024
Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
663e65f2d1b80eb743b1521b
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la bonne foi Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème CH Spéciale
62721940228a02057de675d5
26 avril 2022
26 avril 2022
[I] [E] à bénéficier d'une procédure de surendettement : L'article L711-1 du code de la consommation, modifié par l'article 10 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en vigueur depuisle 16 février
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f2898ce97b8c1829956b1e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L.741-4.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b3498a54057d10300e
17 mai 2022
17 mai 2022
du III de l'article L 711-3.'»
Source officielleSurendettement
69dd5b61cdc6046d472199e4
10 avril 2026
10 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, Monsieur [R] [K] et Madame [E] [L] épouse [K], et l’ensemble de leurs créanciers déclarés, ont été convoqués à l’audience du
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
69840f39cdc6046d47f562d5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035fcc718bd01620b72c679
19 janvier 2016
19 janvier 2016
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 10 novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d55bcdc6046d47f187f1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleChambre Sociale
64f2d0335aeec3d96923891b
31 août 2023
31 août 2023
BOURGOGNE [Adresse 4] [Adresse 4] - [Localité 6] [18] CHEZ [28] [Adresse 19] [Localité 13] [27] AG SIEGE SOCIAL [Adresse 12] [Localité 16] [26] CHEZ [21] [Adresse 9] [Adresse 9] -
Source officielleSurendettement
66197c1c1b7735881a7c2bee
11 avril 2024
11 avril 2024
Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officiellePage 14 sur 16