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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb71facdc6046d47290d23
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942b5
15 novembre 2018
15 novembre 2018
sans opposition des avocats à l'audience publique du 27 SEPTEMBRE 2018, à 14 heures, devant Mme Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Rapporteur, par application de l'article
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac9557cdc6046d47e0e2a0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Attendu que les agissements cités aux articles L653-5§6, L653-5 5e, L653-3 1 3e, L653-8 al3 du Code de Commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [A] [O] [M] [B].
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f31efe47bd0e19a239d4a3
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes des articles R632-l à R632-2 du CESEDA l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L.631-l est le Préfet de département et, à [Localité
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c995cdc6046d47f586f0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Acquisition et exploitation de fonds de commerce d'achat et de vente de tous matériaux neufs et d'occasions de Construction et de quincaillerie, toutes activités de locations de matériels RCS [Localité 3]
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4e1fcdc6046d47d9dc06
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 01/04/2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4ea1cdc6046d47d9e364
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 01.04.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd64c40aa805a7864b0b
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L642-18, R642-27 à R642-29-2, R642-1 et suivants, à faire vendre le bien ci-dessus désigné à la barre du tribunal judiciaire de Compiègne par Me Alexandra Lecareux, après avoir recueilli les observations
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c90ccdc6046d47f57e86
23 octobre 2025
23 octobre 2025
SUIT : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 03 octobre 2025 concernant : [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
Source officiellePPP CREDIT JCP
6973023ecdc6046d47609c97
6 janvier 2026
6 janvier 2026
la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61df8cdc6046d47e54994
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Poitou-Charentes a fait assigner Monsieur [A] [Q] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cedecdc6046d47e5b1b1
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà : ME, [A], [K], HUISSIER DE JUSTICE, [Adresse 3] pour faire l'inventaire des actifs de ladite Entreprise
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b3032ecdc6046d47715674
7 juillet 2025
7 juillet 2025
425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société BATI [M] (SAS), représentée par M.
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4e8acdc6046d47d9e242
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 04.04.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c2aecdc6046d47ec240f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et ce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8cb3dcdc6046d47ecb3c9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f525
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d552f4cdc6046d477040d6
2 avril 2026
2 avril 2026
I.Sur la recevabilité de l'opposition En application de l'article R652-25 du Code de la sécurité sociale, « Dans un délai de quinze jours à compter de la signification du titre exécutoire, le débiteur
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5d0cdc6046d47a809ce
30 avril 2026
30 avril 2026
particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5e5cdc6046d47a80bb7
30 avril 2026
30 avril 2026
particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.
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