L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

non comparante, ni représentée DÉBATS L’affaire appelée à l'audience du 2 juillet 2025, Céline DUGAT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire conformément à l’article L.121-

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

La SA COFIDIS fournit également : - les mises en demeure du 30 novembre 2023 et du 18 décembre 2023. 1- Sur la régularité du contrat de prêt n°[Numéro identifiant 2]du 15 janvier 2021 L'article R632

Il résulte des articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 que les titres I et I bis de cette loi ne s'appliquent pas à ce type de logements, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédi tà la consommation.

Sur le fond : En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

[K] et Mme [F] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne Madame [Y] [X] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] non comparante

L'article R632-1 du Code de la consommation dispose que "le juge peut relever d'office toutes les dispositions " du Code de la consommation "dans les litiges nés de son application".

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

L633-2, R633-3 du code de la construction et de l'habitation, 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, aux fins de : Voir constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur

' Faire application sur le tout et en toute hypothèse, même de confirmation des articles 12316,1343-1 et 1343-2 du code civil, ' Condamner Mme [W] aux entiers dépens de première instance et d'appel

Selon l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code.