ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SARL SGM CONCEPT prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025

. : N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FS3R ARRÊT N° du : 14 octobre 2025 Formule exécutoire le : à : la SELARL GUYOT - DE CAMPOS Me Olivier PINCON COUR D'APPEL

Dans ce cadre, les CPOM identifient, en application de l’article D6114-5 du code de la santé publique, les unités de soins intensifs, les unités de surveillance continue mentionnées à l'article R6123-38

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son

par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : Monsieur [N] [D], demeurant [Adresse 2] régulièrement saisi par exploit d'huissier du 21/01/25

[P] le 4 mai 2010 par Adoma est régi par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du code de de la construction et de l'habitation.

L626-27 et R626-48).

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

Par déclaration en date du 25 octobre 2018, Monsieur [V] a interjeté appel de cette décision.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de six mois jusqu'au 08/04/2026 et fixé le rappel de l'affaire au 25/03/2026.

fait, conformément aux dispositions de l'article 815-2 du code civil, par tout indivisaire.

R6123-8 du Code des Transports : 1° Dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du ressort du juge ; 2° Dans le Bulletin officiel des Annonces civiles et commerciales.

Elles ont été informées par le greffe du prorogé du délibéré au 25 avril 2025.

Les dernières conclusions de sont en date du 25 novembre 2021. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 février 2023.

L'article R624-8 ouvre à tout intéressé un délai de 1 mois suivant cette publication pour porter une réclamation contre cet état des créances devant le juge-commissaire.

[D] sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 27 octobre 2020 : Vu les dispositions des articles L622-25, R622-24, R622-23 2° du code de commerce, de l'article