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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
680b18e098bcafcb3a63e0a3
24 avril 2025
24 avril 2025
- Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 23 mars 2022, en ce qu'il a débouté la SAS Samat Atlantique [Localité 4] de ses demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleChambre sociale
65aa24ffa34ad1000858199b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Pour rejeter cette demande, le premier juge a rappelé au visa de l'article L.3141-15 et L.3141-16 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective des ouvriers des travaux publics du
Source officielle15e chambre
64a7b2633bcaf505db696ba7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A la suite de l'étude de poste et des conditions de travail ainsi que l'échange avec l'employeur réalisés le 2 octobre 2017, Madame [H] est inapte au poste de Correspondant Sécurité Région (article R4624
Source officielleSociale D salle 3
63a402893f67e905df3d292e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1235-3 du Code du Travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Chartes sociale européenne, des articles 4 et 10 de la Convention 158 de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6360caa23c369c7f7499705d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[K] à verser à la société Médiapost la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielle6e chambre
5fddcb2780c48c706b842582
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Par courrier du 13 décembre 2013, la société Reed Organisation a convoqué Mme X... à un entretien préalable pour le 23 décembre 2013 en vue de son licenciement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035755fc475de9b655d8b07
25 avril 2016
25 avril 2016
[K] a été embauché en qualité de chauffeur poids lourd, l'article 3 de la convention stipule expressément que M.
Source officielle1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre 4-6
66235abfaec0e60008fe97e5
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur le défaut de visite de reprise à l'issue de son congé maternité : L'article R4624-22 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017 prévoit que le salarié
Source officielleChambre Sociale
603451aef369354164aa61f5
27 décembre 2016
27 décembre 2016
R4624-31 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R4624-42 du code du travail ce qui est inexact.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431a9066fd7c90fc2815
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le 23 août 2017, Mme [C] a engagé une procédure de reconnaissance de maladie professionnelle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa508c601f0831899153a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Mme [C] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 décembre 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92698
8 septembre 2015
8 septembre 2015
.- Y... ) ... 72000 LE MANS représentée par Maître Gérard LE MAITRE, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd4788a4cb24afc3911f89
21 septembre 2018
21 septembre 2018
Pas de 2ème visite d'inaptitude dans la mesure où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé art R4624-31 du code du travail'.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badb540cd0f0b3d013159
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, la victime ou ses ayants-droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Aux termes de l’article L.4281-1 du code du travail : « L’employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b1e
31 mars 2017
31 mars 2017
700 du code de procédure civile - demandent à la Cour de : - vu les articles 1601-1, 1147, 1148, 1315, 1382 et 1134 du code civil, l'article R.261-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Source officielleChambre sociale 4-3
663089860316960008413600
29 avril 2024
29 avril 2024
de l'article 455 du code de procédure civile, M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6a225a14cdc6046d4737ccb2
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c213ef607c90ab6656
10 janvier 2023
10 janvier 2023
' sur le dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail Selon les articles L. 3121-18 et L. et L. 3121-20 (anciens articles L. 3121-34 et 35) du code du travail, la durée
Source officiellePage 14 sur 19