[K] a été embauché en qualité de chauffeur poids lourd, l'article 3 de la convention stipule expressément que M.

Sur le défaut de visite de reprise à l'issue de son congé maternité : L'article R4624-22 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017 prévoit que le salarié

biennale visé par l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale étant donc atteint, le 31 mars 2009, lorsque M.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

R4624-31 du code du travail.

Sur le bien-fondé du moyen Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 19.

Il y a lieu de considérer : - s'agissant de la critique de l'avis d'inaptitude du 28 octobre 2019 : > que l'employeur n'a pas contesté cet avis dans les conditions prévues à l'article R4624-45 du code

R4624-31 du code du travail, ce qui constitue un manquement à l'obligation de sécurité.

entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération, ainsi que prescrit par l'article L. 3121-46 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 3121-65.

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

a eu lieu le 26 février 2018 soit au-delà du délai maximal de 3 mois prévu par l'article R4624-10 du code du travail - elle a été en congé maternité à compter du 16 août 2018, puis en congé parental

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L'article R4624-12 concerne le caractère non obligatoire de la 'nouvelle visite médicale d'embauche' lorsque notamment le salarié est appelé à occuper un emploi identique.

[K] à verser à la société Médiapost la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

le non-respect de l'employeur de son obligation contractuelle de résultat, de sécurité et de santé et au droit de repos sur le fondement des articles R.4624-10 et R.4624-16 du Code du travail la somme

A titre principal : - Annuler le rapport du médecin inspecteur du travail Madame [Z] [G], - Ordonner une contre expertise médicale, - Vu l'article 246 du code de procédure civile, - Vu l'article R

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° 00429 CONTRADICTOIRE DU 26 JUILLET 2018 N° RG 16/05658 N° Portalis DBV3-V-B7A-RFIE AFFAIRE : Véronique

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à