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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JCP REFERES inf 10.000€
697b1399cdc6046d47130e42
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - Condamner à titre provisionnel Mme [E] [N] à payer
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
697871dacdc6046d47d75e52
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - Condamner Mme [S] [T] à payer à titre provisionnel à Mme [N] [C] la somme
Source officielle2ème chambre 2ème section
6626ab071329eb3db7c27c2d
22 avril 2024
22 avril 2024
ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Vu l’article 1371 du code de procédure civile; Vu l’article R444-61 du code de commerce; Vu le jugement du tribunal de grande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10638
30 juin 2021
30 juin 2021
R444-53 et R444-55 du code de commerce » ; 1°) ALORS QUE lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
696762edcdc6046d473d8c05
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Or comme le souligne la salariée, en application du code du travail : Article R4541-5 : Lorsque la manutention manuelle ne peut pas être évitée, l'employeur : 1° Evalue les risques que font encourir
Source officielleChambre 1-1
66162bd099851e0008f1e442
9 avril 2024
9 avril 2024
Il n'est donc pas fondé à invoquer le non-respect des dispositions des articles R421-17 et R411-22 du code de l'urbanisme, ni à reprocher aux vendeurs d'avoir déclaré dans l'acte que la consistance du
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
696949e9cdc6046d477130be
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[U] [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef, conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303168_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la date de dépôt de la réclamation " ; et à son article R421-1 " la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleContentieux Général
69c630c7cdc6046d4722951e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R444-55 du Code de Commerce, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures d'Exécution ne prévoyant
Source officielle2ème Chambre
62ce62f49a20ce9fcf12681c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163fdd8b83ec65bfc4454c1
13 janvier 2010
13 janvier 2010
Le 8 novembre 2007 le tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d'Armor, saisi par La S.A.S.
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7371
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e22
26 mai 2016
26 mai 2016
Par ailleurs, Monsieur [P] se prévaut de l'application des dispositions des articles R4412-98 et 99 du code du travail dont le champ d'application défini par l'article R4412-94 concerne : 1° ) les travaux
Source officielleChambre sociale
60358eb7dc1368b39f3b4b77
31 mars 2016
31 mars 2016
Enfin, la société GASCOGNE PAPER rappelle qu'en application de l'article R441-13 du code de la Sécurité Sociale, le dossier de la CPAM doit comprendre les constats faits par la CPAM et donc le rapport
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a919a7f19a78305a7c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le certificat médical initial établi le 8 avril 2019 faisait état des constatations médicales suivantes : " lombalgie aigue " et prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 30 avril 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600001_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500743_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes des dispositions de l’article R431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre
Source officielleChambre 3 cab 03 C
6786b67fdf5b5c7d10ca5208
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Monsieur [H] [U] et Madame [K] [R] seront condamnés in solidum aux dépens, en ce non compris les frais de l’article R444-3 du code de commerce qui sont à la charge du créancier.
Source officielleChambre 4-8
5fdbdba2d1271fbad75b15a3
23 janvier 2019
23 janvier 2019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2019 N°2019/112 Rôle N° RG 18/09286 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCRLX SNC EIFFAGE ROUTE MEDITERRANEE
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814fd1fb03057d9a4f75
25 avril 2022
25 avril 2022
R441-14 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 14 sur 57