[I] (LRAR) - exécutoire délivrée le : à : SCI MARCAL par le biais de Me MOHRANGE (case) 1/4 /4 EXPOSE DU LITIGE Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; Vu l’ordonnance

Sur la demande de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

HABITAT EURELIEN produit un décompte démontrant que Mme [U] reste lui devoir, la somme de 4 735,43 euros au 30 janvier 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

Selon l’article R412-4 du Cpce, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant

exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 13 octobre 2023, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 5] a donné à bail à Monsieur [R] [V] un logement situé à [Adresse 4]

[I] pour ne pas avoir été signifié par huissier de justice dans les circonstances et conditions de l'article R411-26 du code de la propriété intellectuelle, - de juger la société BERTHET LIOGIER CAULFUTY

Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que l'application des dispositions de l'article R 776-5 du code de justice administrative exclut l'application de l'alinéa 2 de l'article R411-1

méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; - il méconnait l'article R428-13 du code de l'environnement quant aux sanctions pénales qu'il prévoit ; - le préfet a transféré les

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.

Il ressort des dispositions de l'article R411 - 1 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 4 juillet 2023, la société [O] a donné à bail à M.

En second lieu, aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique le nom et domicile des parties.

Elle soutient que la caisse a violé les dispositions de l'article R411-14 qui lui imposait, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, d'informer l'employeur par tous moyens, non seulement

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 23/08630 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 29 Juin 2023 LG JUGEMENT rendu le 07 Juillet 2025 DEMANDERESSE Société [Adresse 5] [Adresse 4]

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.