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1 111 résultats pour « article R4124-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

678b47138cafc520068c1671

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Or, l'ancienneté du salarié était, à la date de son licenciement, de 2 ans et 3 mois. Il a donc droit, en application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, à un préavis de deux mois.

Source officielle

Page 14 sur 56

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TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1668888dcb0e97e924b34

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007735085

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

R414-21 du code des communes

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae0cb8dca058e3e7e60

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210554

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

L'article R412-2 précise encore que le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'article L412-4, informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu connaissance et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02067

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

R4121-1 et R4121-2 du code du travail qui imposent l'établissement d'un tel document et sa mise à jour annuelle ; que dès lors, en l'absence d'établissement d'un document conforme au jour de son licenciement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

669a019fbf9da27f384b0dc8

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

La salariée a été en arrêt pour maladie à compter du 2 novembre 2016. Le 18 juillet 2018, la SCM Grande Bretagne a sollicité la mise en place d'une visite médicale de reprise pour [T] [P].

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd61fcdc6046d47bfbeaf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616337dd06e11dac7d76d01b

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sylvie LEGROS-WOLFENDEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1800 en présence de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01756

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

R4624-31, Monsieur X... est fondé à invoquer l'application des dispositions précitées de l'article L 1226.4 susvisé ; Qu'ayant été licencié le 1er février 2007, Monsieur X... est dès lors en droit de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6520f6adbb275d83183a3dc0

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[D] la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi au titre de la violation des articles R4624-10 et suivants du code du travail, - condamner la société ETH Cerider à payer la somme de 2 000

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667d88dcb0e97e924887

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En l’espèce, toutefois, le commandement de payer les loyers vise un délai de 2 mois.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c697f0a00405eb7426a43

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7640d808eb34e45573a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles L.434-2 et R.431-2 du code de la sécurité sociale et elle fait valoir : - que Mme [V] a présenté une sciatique L5/S1 caractérisant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100948_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article R414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603592bf808896b76c21d96f

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail lors de la reprise du travail en application des articles R4624

Source officielle
TJ

Jex

679a9179e9a46d1f5a7660d4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6350e4c042150aadff23dada

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

64d5cfac9c17ddd969ec623e

Appel

10 août 2023

10 août 2023

ET : Madame [O] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] DEFENDERESSE au référé.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdd133ac4723e7d2e8a509e

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

X... la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté l'agent judiciaire de l'Etat de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle