TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 14] N° RG 25-00117 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJTR N°

Il soutient que : - en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet a commis une erreur manifeste dans l'application des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

L330-3 et R330-1 du code de commerce, et a sollicité la communication de ces documents.

R322-25§3 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu que s’agissant de la somme séquestrée, il convient de renvoyer le CREDIT FONCIER DE [S] aux dispositions des articles R331-1 et suivants

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R713-1 du Code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article

114, 116, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu, notamment, les articles R311-6 et R333-1, alinéa 2, du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article R333-3 du Code des Procédures

[B] [H] 39/3 Rue Championnet 59000 LILLE représenté par Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE 82 rue Brûle Maison BP 645 59024 LILLE CEDEX Représentée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 11] N° RG 24-00139 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVKO N°

Sur le fondement de l'article R333-1 du code des procédures civiles d'exécution, le responsable du service des impôts des particuliers de Voiron a saisi le juge de l'exécution d'une demande au titre de

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre les entiers dépens et frais éventuels d'exécution.

Par conclusions du 5 avril 2016, le Crédit Lyonnais demande à la cour, vu les articles R322-28 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, R331-11-2 du code de la consommation, de déclarer

Par ordonnances du même jour elle a obtenu les 3 autorisations sollicitées portant la première sur les locaux du [Adresse 3], la deuxième sur ceux du [Adresse 2], et la troisième sur ceux du [Adresse 1

R322-25§3 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu que s’agissant de la somme séquestrée, il convient de renvoyer la Société MY MONEY BANK aux dispositions des articles R331-1 et suivants

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 27 AVRIL 2011 (n° 98 , 3 pages) Numéro d'inscription

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

[D] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouté les parties du surplus de leurs demandes, ' condamné la société My Money Bank aux dépens.

R37 du code de procédure pénale.