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423 résultats pour « article R337-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

chambre sociale

61640699bb1f62837b49253d

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

2009 suivant déclaration d'appel du 23 Mars 2009 APPELANTE : LA CPAM DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

642d1432cb8fa004f57da05e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f86842d7e432441d85c07e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834100876004f131a5df6

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L 651-2 CODE COMMERCE, Article 700 jugement 24/01/19 et 13/07/2017, domiciliée [Adresse 14] défaillante Société [25], réf 55072392, domicilié [Adresse 31] défaillante Monsieur RSI AUVERGNE, demeurant

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e739477fe04f5cc683e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article R330-1 du dit code, dans sa version applicable au cas de l'espèce, précisait que : « Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes : 1° L'adresse

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01021_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime () lui permettant d'atteindre un revenu supérieur à 3,5 fois le seuil de viabilité défini à l'article 5-2. / 5) Agrandissement d'une exploitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ef5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Par ordonnance du 15 janvier 2015, le juge de la mise en état a jugé qu'à l'expiration du délai imparti par l'article R332-2 pour demander la mainlevée de la mesure de saisie, la contestation portant sur

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88b4e3ea43407b9fba8e8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[O] [M] Mme [N] [L] Copie délivrée le : à : JUGEMENT du 06 octobre 2025 DEMANDEURS : Monsieur [O] [M] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne Madame [N] [L] [Adresse 2] [Localité 5]

Source officielle
TJ

CG

69d82430cdc6046d47b273f0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Article 2 : Le propriétaire conserve, sur la propriété, tous les droits compatibles avec l'exercice des servitudes ainsi constituées.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170359

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L331-2 du code rural et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200532

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

R331-9-2 du code de la consommation et parvenues au tribunal le 4 décembre 2014, que ce créancier produisait un jugement irrévocable du tribunal d‘instance ayant condamné le débiteur au paiement d'une

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091e1cdc6046d4715346a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

- Condamné la SARL Le panier basque à payer à la SA Codis la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les entiers dépens, dont les frais du présent jugement

Source officielle
TJ

Surendettement

66a2ab206b28f3ce99fae156

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03323_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A, représenté par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 20 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761

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TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f1501

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

septembre 2020 lui notifiant un indû de 2 386.55euros. d'AAH pour la période d'avril à septembre 2020.

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CA

Chambre civile Section 2

651e5357a81daa831884f42e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

114, 116, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu, notamment, les articles R311-6 et R333-1, alinéa 2, du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article R333-3 du Code des Procédures

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CA

1ere Chambre

5fdb9a82af1828794df70979

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Par jugement d'orientation du 1er juillet 2014, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69ced39ccdc6046d47e7eabd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 711-2, le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie. 

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2cfe633183e2ee178b2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

R332-4 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R160-2.

Source officielle
TJ

Surendettement

66a2ab206b28f3ce99fae159

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En vertu de l’article R332-4 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à

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