enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Blauvac à sa demande de copies des arrêtés accordant des permis de construire sur les parcelles AB 34, AB 297, AC 25

il dépend en application de l'article L114-6 du code du service national.

adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que la décision portant radiation des effectifs a été notifiée au demandeur par lettre recommandée N°1A 149 672 7734 4 le 25

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné, le 25

du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de délivrance d'attestations de résidence en France pour les trois enfants mineurs de sa cliente nés respectivement le 16 octobre 2001, le 25

demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) avait été communiqué au demandeur par courrier recommandé du 25

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

La commission relève que, par courrier du 25 janvier 2017, l'administration a communiqué à Monsieur X les documents dont il demandait communication.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué à Maître X, conseil de Monsieur X, par courriers des 1er août et 25

5 du décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R713-1 du Code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article

Sur la recevabilité de la demande : La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU un Juillet deux mil vingt cinq N° RG 25/00014 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2J3 N°

: 11) ZB 0207 ; 12) ZB 0339 ; 13) ZB 0341 ; 14) ZB 0343 ; 15) ZB 0345 ; 16) ZB 0358 ; 17) ZB 0360 ; 18) ZB 0363 ; 19) ZB 0400 J ; 20) ZB 0432 ; 21) ZB 0433 ; 22) ZB 0441 ; 23) ZC 0514 ; 24) ZC 0519 ; 25

l'imprimé de demande d'indemnisation pour pôle emploi dûment rempli ; 3) la dernière notation administrative la concernant ; 4) la déclaration d'affection présumée imputable au service (DAPIAS) en date du 25

délibération n° 2017 PP 23 des 9, 10 et 11 mai 2017 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris, de la Préfecture de police ; 2) la délibération n° 2017 DRH 43 des 25