demande de communication des documents suivants : 1) les décisions de labellisation d'une Initiative d'Excellence (IDEX) et de sept Initiatives Science-Innovation-Territoires-Economie (ISIT) (annonce du 24

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Monsieur X et Madame X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional

application de l'instruction n° 2005-003 du 22 février 2005 relative au tri et à la conservation des archives concernant l'éducation nationale publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale (BOEN) n° 24

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

L'administrateur désigné par l'ARS, n'a eu qu'une mission limitée, régie d'une part par les dispositions de l'arrêté qui l'a nommé et d'autre part par les articles R311-6 et R311-7 du code de l'action

03439 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI74F [D] [N] C/ [C] [L] [G] [I] [F] [R] [O] [Y] [J] [U] [A] [B] [M] [V] [D] [T] [S] [P] [E] [H] [W] [K] épouse [I] S.A. [25] Ste [17]. [15] S.A.S. [24

réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) ont été transmis au demandeur par courrier du 24

des armées à sa demande de communication d'une copie des délibérations et des procès verbaux des réunions de la commission administrative paritaire centrale (CAPC) suivantes le concernant : 1) celle du 24

d'opérations listant les prélèvements opérés sur le compte de l'intéressé au titre de la location d'un téléviseur en détention pour les années 2016 à 2018 avait été adressé à Maître X par courrier du 24

nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) concernant le rapport commandé en 2015 et publié le 24

personnes de l'administration centrale à Arcueil (94) : 1) copie certifiée conforme de l'arrêté original portant changement d'affectation collective et prise en compte de fonctionnaires fait à Paris le 24

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la Justice a fait savoir à la commission qu'il a, par un courrier du 24 juillet 2020, invité Maître X à venir consulter

Il appartient à l'emprunteur de démontrer l'inexactitude du TEG et cela au delà de la précision d'une décimale en application de l'article R313-1 du code de la consommation.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Aux termes de ses dernières écritures en date du 24 juin 2020, la SELARL [H]-[I] demande à la cour, statuant sur le fondement des dispositions posées par les articles 622-20, 622-21, 622-24, 631-3, 641

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement