Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montfavet à sa demande de communication de son dossier médical à son médecin traitant, concernant son hospitalisation du 22

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le rapport d'expertise du 10 janvier 2017 avait été transmis à Monsieur X par courrier en date du 22

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le document mentionnant ce taux avait été transmis à Madame X par courrier du 22 octobre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des Sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courriel du 22 février 2021

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document avait été transmis au demandeur par courrier du 22 mai 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courrier du 22 novembre

L111 du livre des procédures fiscales, lors d'un rendez-vous organisé le 22 février 2019 dans les locaux de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

La BANQUE POPULAIRE SUD, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R3121-20 et R321-22 du code des procédures civiles d'exécution qu'il : - Ordonne la prorogation

son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des Sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des deux procédures disciplinaires des 21 et 22

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète du Pas-de-Calais a informé la commission que les documents avaient été transmis au demandeur par courrier du 22 juin 2017.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

communiqué au demandeur par voie électronique, par un courriel du 29 mars 2019, les extraits le concernant du procès-verbal des réunions de la commission administrative paritaire des 3 juillet 2014 et 22

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des feuillets de révision foncière datant de 1970 concernant l'ensemble immobilier cadastré section AK n° 12, sis 22

été adressée, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur, par courrier électronique en date du 22

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande