CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du rapport d'expertise médical réalisé par le docteur X le 10 janvier 2017 au service des urgences de l'hôpital Trousseau à Tours détenu par le médecin inspecteur régional du SGAMI de Rennes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le rapport d'expertise du 10 janvier 2017 avait été transmis à Monsieur X par courrier en date du 22 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.