communication d'une copie du rapport d'expertise médicale établi par le docteur X, médecin expert agréé auprès du service des pensions des armées (SPA), concernant l'expertise de son genou droit effectuée le 14

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison de la formation

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du compte-rendu de la fouille de la cellule de son client, incarcéré au sein du centre pénitentiaire d'Alençon, réalisée le 14

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce que, le 14 septembre 2017, il a transmis à Maître X les documents sollicités.

demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 11 mars 2019, réceptionné le 14

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Anastasie à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal du 14

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de

publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis rendu par la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres d'affaires de Cergy-Pontoise à la suite de la réunion du 14

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Queue-en-Brie a informé la commission avoir, par courrier électronique du 14 juin 2017, transmis à Madame X les documents demandés.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

secrétariat le 25 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le 14

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fitilieu a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 14 mars 2017.

demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de la Dracénie de Draguignan a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courriel en date du 14

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de San Gavino di Carbini a informé la commission qu'il avait transmis les documents au demandeur par courrier du 14 mars 2017, les frais de reproduction