code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Juillet 2024 Le greffier à [X] [S] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel

R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme M.

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R*761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Isabelle Bonnet, avocat commis d'office au barreau de Paris, informé le 27 juillet 2024 à 12h17, et ayant transmis son avis au greffe par courriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune de Cuers a informé la commission qu'il avait, par courrier du 23 mars 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

à son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client les 23

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission qu'elle avait procédé à la communication à Monsieur X des documents sollicités, par courrier du 23 décembre

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 23 décembre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents avaient été transmis au demandeur par courrier du 23 mai 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 23 novembre

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il a transmis le document sollicité à Monsieur X, par courrier du 23 septembre 2020.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X née le 23