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622 résultats pour « article R3115-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

61625c8cd64a6b1f5148767b

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution et confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

Source officielle

Page 14 sur 32

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210652

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mmes K..., A... et P...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L'article L 13 -3 devenu l'article L311-4 du même code dispose que l'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leurs demandes et que l'article

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e9f06e1567cdd9ebc1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f5f06e1567cdd9edcb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb90ad3e90036f1a1b081c

Appel

21 février 2019

21 février 2019

La SADEV 94 s'agissant de l'indemnité de déménagement demande en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation de rejeter le nouveau devis de déménagement du 9 mars 2018(pièce numéro 23)

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303402_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article R311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200335

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

D... , l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 133-4 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164939

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032005b12d6753881596946

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

MOTIFS DE LA DECISION Qu'aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes figurant à la nomenclature générales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164465

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93292c2f1f612c70bc639

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

L'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que 'Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L

Source officielle
CA

1ère Chambre

603606a74b7a3b6baa945d5d

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Sur le décompte de créance : La contestation émise à ce titre est irrecevable comme nouvelle en appel, les dispositions de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution exigeant qu'une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164304

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69e16a66cdc6046d47817a9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R 311-24 à R311-29 pour l'appel ; que l'article R311-24 prévoit que l'appel est interjeté par les parties dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, qu'il n'existe donc pas de dispositions

Source officielle
TJ

PAC - JEX

6994d428cdc6046d47bc70b0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[V] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière immobilière au visa des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution aux fins de voir

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

66fab2234025a5659a5e0e54

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

SUR CE LA COUR Vu l'article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la déclaration d'appel, les conclusions et les pièces des parties sont recevables, ce qui n'est d'ailleurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200957

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Examen des moyens Sur le deuxième et le troisième moyens, ci-après annexés 4.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

661825de4e82250580d205a4

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, monsieur [S] demande au tribunal de juger irrecevable la contestation de la SASU VESTA au visa des articles R322-52 et R311

Source officielle