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683 résultats pour « article R266-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faec7603bf88a1884aa7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034458b47adcf3654b7133b

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

SAS TREMCO ILLBRUCK PRUDUCTION ANCIENNEMENT PROSYTEC ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 692 034 945 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

6870174eb8daa57c7f673ae5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

PROPERTY MANAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître NASICA Mathieu substituant Maître CHAVRIER Nicolas avocats au barreau de LYON Madame [L] [G], demeurant [Adresse 2]

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6628013842439575e2f81f42

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 AVRIL 2024 N° RG 24/00208 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2Z6 Code NAC : 50Z AFFAIRE : [V] [O] épouse [I], [A] [I] C/ S.A.S.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300279

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

G..., domicilié [...] , 2°/ Mme F...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faea7603bf88a1884a7d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faea7603bf88a1884a7f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faeb7603bf88a1884a81

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faeb7603bf88a1884a87

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faeb7603bf88a1884a8d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faeb7603bf88a1884a8f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faeb7603bf88a1884a91

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faec7603bf88a1884a95

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faec7603bf88a1884a99

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faec7603bf88a1884a9b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faec7603bf88a1884a9d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faec7603bf88a1884a9f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faec7603bf88a1884aa1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faec7603bf88a1884aa3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faed7603bf88a1884aa9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle