pour préjudice distinct sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail et l'ancien article 1153 du code civil ; * 2 500 euros nets à titre d'article 700 du code de procédure civile ;

Z... visant la mise en demeure du 21 décembre 2011, AUX MOTIFS QUE selon l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale, « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article

Motifs de la décision Sur la prescription Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute poursuite ou action en recouvrement qui n'est pas menée

L'article L.8222-2 du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Par déclaration du 2 décembre 2021, M. [G] a relevé appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions du 2 février 2022, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des

Madame [F] [N] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

6-1 de la Déclaration des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales que de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2/ Sur les moyens de forme soulevés par Monsieur

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

[S] à verser à l'Urssaf Centre Val de Loire la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce fondement, Mme [F], sera donc condamnée à payer la somme de 2 000 euros à la Caisse d'Epargne et de prévoyance Ile-de-France.

En application des dispositions de l'article précité et du sixième alinéa de l’article R343-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie que d'un refus

500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de Maître Franck Peter.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[P] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 INTIMÉES S.A.

[Adresse 2] N° SIRET : 722 041 845 00149 représentée par Me Benjamine FIEDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 substitué par Me Anne-Laure RASTOUL-DE NOUEL, avocat au barreau de PARIS, toque