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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b59
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la
Source officielleRétention Administrative
6870a3252e3e3b1864ce22d8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article R233-1 du code de la route autorise tout officier ou agent de police judiciaire à vérifier les pièces afférentes à la conduite du véhicule, de sorte que ce contrôle n'exige pas la suspicion de
Source officielleJAF Cabinet 4
6a10bb79cdc6046d479cf40f
22 mai 2026
22 mai 2026
Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que les frais
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d26dd062d9f810e78ba
1 avril 2025
1 avril 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 01.04.2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf251a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fondement des articles L 133-5 et L133-5-4 du code de la sécurité sociale, concernant la régularisation de l'année 2015, elle précise que la société a procédé à sa déclaration annuelle des données
Source officielleJAF Cabinet 4
686c2c28dd7001754d621cea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1978 à [Localité 11] (14), mariés à [Localité 7] (14) le [Date mariage 3] 2008, et ce, en application de l’article 233 du code civil ; DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les
Source officielleJAF Cabinet 4
69d97d47cdc6046d47d222d4
10 avril 2026
10 avril 2026
Localité 1] (Algérie) et de Madame [B], [I], [S], [M] [E] Née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 4] (Calvados) mariés le [Date mariage 1] 2017 par devant l'Officier d’État Civil d’[Localité 5]
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210907
19 décembre 2019
19 décembre 2019
nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Audit-gestion du Centre aux dépens ; Vu l'article
Source officielleServ. contentieux social
65b7f5a7858823c56e099b66
16 janvier 2024
16 janvier 2024
en demeure du 30 novembre 2022, le contrôle réalisé dans le cadre de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale et les chefs de redressement “précédemment communiqués”.
Source officielleChambre sociale
63cb937c9c02507c9078de92
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006, portant application des dispositions de l'article R245-36 du code de l'action sociale : «La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction
Source officielleChambre 3/section 3
65b9471e5a029d9e20d7a898
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Yvette HEZEQUE, Greffière, Dans l'affaire entre : Madame [S] [W] [Y] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 14] (SRI LANKA) [Adresse 5]
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449bd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
euros de cotisations sociales et 1.750,00 euros de majorations de retard décomptées conformément à l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, - condamner la SAS [5] au paiement d'une somme de
Source officielleTPX VER JCP REFERES
6984681ecdc6046d47002df1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel
Source officielleJAF Cabinet 2
6983661fcdc6046d47e42ba2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du 28/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) Représentée par Me Bénédicte GUILLEMONT, avocat au barreau de Caen Monsieur [V], [L], [R] [B] né le [Date naissance 5]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f93357de0ebe408daa8194
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7148616ed0f8cd5038
2 mai 2023
2 mai 2023
SUR CE, LA COUR Sur la validité de la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard
Source officielleChambre Sociale
6034edbaa22d3b1a73154cac
16 août 2016
16 août 2016
Cette invitation a été confirmée par une décision du directeur de l'Urssaf en date du 5 octobre 2011.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e6f2df28deb9d9692908f9
23 août 2023
23 août 2023
[O] [S] [L] né le 15 décembre 1997 à [Localité 3], de nationalité espagnole [Adresse 1] [Localité 5] Suisse se disant résidant [Adresse 2] à [Localité 4] RETENU au centre de rétention : [6] 1 assisté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00882
15 mai 2013
15 mai 2013
Y..., délégué syndical de l'établissement de Genas, en qualité de délégué central d'entreprise en application de l'article L. 2143-5 du code du travail ne faisait pas obstacle à la désignation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308345_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 211-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration et des articles R213-21 et R213-22 du code pénitentiaire ; iii) elle méconnaît l'article R. 213-23 du code pénitentiaire et
Source officiellePage 14 sur 60