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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
677dac00b032d83cfd3ee395
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par acte en date du21 mai 2024, les époux [R] ont fait assigner devant le juge de l’exécution de [Localité 11] la SAS GROUPE SOLLY AZAR et Madame [H] [G] aux fins de voir: vu les articles L112-2 et R221
Source officielleJAF Cabinet 4
69d97d59cdc6046d47d22418
10 avril 2026
10 avril 2026
[Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] (14), et de Madame [B] [W] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 5] (01), mariés à [Localité 6] (14) le [Date mariage 1] 2013, et ce, en application de l’article
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4253e3bdd077851d95
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au soutien de l’article R221-13 du Code des procédures civiles d‘exécution, la SCI MIRAMOND réclame la restitution des objets saisis, soulignant que ceux-ci ont été déplacés sans qu’elle en soit avertie
Source officielleJAF Cabinet 6
696566fbcdc6046d4711d1de
9 janvier 2026
9 janvier 2026
juridictionnelle Totale numéro 2023/002929 du 26/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) DEFENDEUR : Monsieur [V], [J], [X] [K] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9]
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16344b9f94e984650c983
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le caractère insaisissable des sommes saisies : A titre liminaire, il sera rappelé que même si l’article R211-22 du code des procédures civiles d’exécution énonce que lorsque la saisie-attribution
Source officielleJ.E.X
65bd3f2946d547e419ff1ad7
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc39182416523b9958055c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleChambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f3c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Se fondant sur les articles R221-53 à R221-56 du code des procédures civiles d'exécution, ils indiquent qu’ils avaient convenu d’un échéancier de remboursement à hauteur de 300 euros avec la SA FRANFINANCE
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
20 décembre 2012
à lui verser 5000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre Prud'homale
6341139c58bc223e2e3f08b3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il verse aux débats un document intitulé 'vérifications générales périodiques Hyundai R210 LC 9' (pièce 3) et une fiche présentation Hyundai R 210 LC 9 (pièce 4).
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
10 février 2010
R321-1 et R321-14 du code de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6706c992f1d01e3c86f08411
9 octobre 2024
9 octobre 2024
R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301688_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335e02fc178212f81f87
4 avril 2025
4 avril 2025
9] aux entiers dépens et au paiement d’une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
6914a2464322238c089f90ef
6 octobre 2025
6 octobre 2025
assignation délivrée le 10 septembre 2024, le Comptable Public du pôle de recouvrement spécialisé de Charente- Maritime a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Angoulême au visa de l'article
Source officielleJ.E.X
6688377b342d338c20d2cbb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officielleJEX
6a0cdd64cdc6046d473d77da
18 mai 2026
18 mai 2026
La SAS OUEST PRODUCTION expose qu’elle a formé opposition à la contrainte émise le 25 novembre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 décembre 2025 soit dans le délai légal
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8429b68debe44f7e963
3 avril 2025
3 avril 2025
La SCCV [Adresse 7] a interjeté appel de cette ordonnance et, dans ses conclusions remises le 9 octobre 2024, demande à la cour, au visa des articles 789 et 795 du code de procédure civile, de l'article
Source officielleAvis
CADA:20220406
17 février 2022
17 février 2022
L251-4 et R251-7 du code de sécurité intérieure, ils ne font pas partie des informations qui doivent être obligatoirement mises à la disposition du public, en vertu de l’article R252-10 du même code.
Source officiellePage 14 sur 77