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438 résultats pour « article R200-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6312f06fef56904f13d44dcd

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro

Source officielle

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CA

14e chambre

5fd9f3ca06d23334a0011234

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Par mails des 4 et 5 décembre 2018, la SAS Secafi a sollicité auprès de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6707702981e733ee26982f0b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En réplique la société Samsic a demandé de voir déclarer nuls et de nul effet ces dispositions sur le fondement de l'article L.442-4 du code de commerce pour déséquilibre significatif et a sollicité des

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

69d8930ccdc6046d47bbdce1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

PEOPLE AND BABY ROQUEFORT [Adresse 4] [Localité 3] S.A.S. GROUPE PEOPLE AND BABY [Adresse 2] [Localité 2] S.A.R.L. PEOPLE AND BABY SAINT CLOU [Adresse 5] [Localité 4] S.A.R.L.

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TJ

2ème chambre 2ème section

658f1cdd79786f316785e86a

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

843 du code civil et le rapport de dette prévu à l’article 864 du même code.

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TJ

Section des Référés

6a0e0f2dcdc6046d475ac366

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

LOGIREP, dont le siège social est sis 127 rue Gambetta - 92150 SURESNES représentée par Me Amélie VATIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R280 DEFENDEURS S.A.R.L.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb0aaed1edb69f19240b38

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

- PORTUGAL Demeurant [Adresse 4] [Localité 4] - PORTUGAL Représenté par Me Caroline PIRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R207 COMPOSITION DE LA COUR :     En application des dispositions

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac4f29ffd2adfff4f38c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions en date du 10 mai 2022 par lesquelles la société Babe, intimée, invite la cour, au visa des articles 42 de la loi 65-

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750cb6527a11effc4b7cf

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de l'entreprise et de l'ensemble du Groupe DIRECTOIRE FINANCE HOLDING, conformément a l'article L. 1233-4 du code du travail, nous n'avons pas

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

68105ec7f4420d4e95ca2ac6

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[O] [T] [L] que 4 sociétés seraient interéssées pour l'acquisition des lots .

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

67fde8319b68debe44f7e8a5

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

loi du 31 décembre 1970 modifiée, 124 à 128 du décret du 27 novembre 1991 modifié par décret du 15 mai 2007, 1832 à 1844-17, (à l'exception de l'article 1843-4),1871 à 1873 et 1794 du code civil, a demandé

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdcd4cc4736ab3fe7156221

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Cette convention, conclue par les parties pour une durée de trois années renouvelable, a pris effet le 4 juillet 2011 et a été renouvelée tacitement le 4 juillet 2014.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d1c9cdc6046d47f50d20

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Réponse de la cour Selon l'article R 631-4 du code de commerce, lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, le président du tribunal, par les soins du greffier, fait

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CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a45

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[O], d'une part et à la FEC-FO d'autre part, les sommes suivantes : la somme respective de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; la somme respective de 4 000 euros en application de l'article 700

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TA

2ème chambre

DTA_2200663_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

non sur celles de l'article 14.2 de la même décision.

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CA

4e chambre civile

6780badbf25437b69df75afe

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[X] à verser à Mme [C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d88c25a97f0381f4dc2

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Condamne la société INTER INVESTISSEMENT à payer au CREDIT DU NORD la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6871efa857f38d6b27c2767d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par leurs dernières conclusions notifiées le 17 mars 2025, les sociétés Olympe FR4 et Centaurus Hospitality Management demandent, au visa des articles 3 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, des articles

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5783c369c7f74996e13

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A titre principal sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, - de prononcer la résolution

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TJ

Service des référés

67ec2fb3dd062d9f810e16f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article R.4614-20 du code du travail, dans sa version également applicable au litige, précise que la contestation par l’employeur du coût final de l’expertise prévue à l’article L.4614-13-1 du code du

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