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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
60361b58541d037f348dd67b
17 décembre 2015
17 décembre 2015
000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
65321b9e9e4ea48318f5b1a2
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [N] épouse [J], dans ses dernières écritures en date du 24 juillet 2023 demande à la cour au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, R145-23
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6364bbe7e405357f749eabfb
3 novembre 2022
3 novembre 2022
BVK HIGHSTREET RETAIL MADELEINE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Et assistée de Me Akim OUINT collaborateur de Me Alexis
Source officielleRéférés
695d746a75782d5f06016a84
6 janvier 2026
6 janvier 2026
LA SOCIÉTÉ BOUYGUES ENERGIES & SERVICE [Adresse 2] [Localité 36] Non-comparante S.A. ENEDIS [Adresse 21] [Localité 48] Non-comparante S.A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e59c25a97f0381f5549
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Mai 2012 -par le Tribunal de Commerce de PARIS - 1ère Chambre A - RG n° 2010048015 APPELANTE : SAS BEKO FRANCE immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 347.688.046 ayant son siège [Adresse 2]
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
65b15e21b9f94e98464d9306
23 janvier 2024
23 janvier 2024
par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée lors du prononcé de Madame Zahra AIT, greffier.
Source officielle2ème chambre
69d5e319cdc6046d477b2132
7 avril 2026
7 avril 2026
OVELIA 31 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Olivier GUERS de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER
Source officielle3ème Chbre Cab B4
66104068c9ea95b316fe1493
4 avril 2024
4 avril 2024
La demanderesse expose que cet article 25 est nul pour contrariété à l'article R145-35.
Source officielle1ère Chambre
661ea9e5a0f635033632257d
16 avril 2024
16 avril 2024
Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162a31c36ab09eb9a2fd794
3 avril 2013
3 avril 2013
au titre de l'article L145-39 du code de commerce, débouté la SCI du [Adresse 2] de son action en révision du loyer sur le fondement de l'article L145-39 du code de commerce, introduite par la demande
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa447e9a46d1f5a769b56
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les dispositions de l’article 29 du décret du 30 septembre 1933, ont été reprises dans l’article R145-23 du code de commerce qui dispose que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé
Source officielleChambre 7/Section 2
6627f6ab42439575e2f741fe
23 avril 2024
23 avril 2024
2305 alinéa 2 que pour ceux des frais qu’elle a engagés après avoir dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ; - que les dommages-intérêts prévus au troisième alinéa de l’article
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e67c25a97f0381f561e
6 juin 2014
6 juin 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUIN 2014 (n° 2014- , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866a5
17 septembre 2002
17 septembre 2002
X... au paiement de la somme de 4 573,47 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86737
17 septembre 2002
17 septembre 2002
X... au paiement de la somme de 4 573,47 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6793332732b173f45a7c8d93
23 janvier 2025
23 janvier 2025
'Charges et Conditions', et par référence à l'article 2 de la convention de renouvellement du bail commercial, et à la mention page 6 du bail.
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b924a67f3dd969e550e1
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[N], ni Mme [D], qui ne comparaissent pas, n'ayant pas été intimés à personne, la cour statuera par défaut en application des dispositions de l'article 474, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
6708bfef445a086e2bceda1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-sur les obligations respectives des parties et sur les obligations incombant au bailleur en application de l'Article R 145-38 du code de commerce Aux termes de l'Article R145-8 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
661ea9e5a0f6350336322581
16 avril 2024
16 avril 2024
Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6528dfafaaebb88318fda739
12 octobre 2023
12 octobre 2023
] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 49