CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6616d7e463271232b2e4bc85
10 avril 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel
Page 14 sur 133
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c03
16 mai 2017
SUR CE, Au terme de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, applicable en l'espèce : " En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution
Chambre sociale 4-6
69fd6e87cdc6046d4701ca63
7 mai 2026
L'article R133-9-2 précité est applicable à l'ouverture de toute action en recouvrement de prestations indues.
JEX
69d6aff4cdc6046d478fdca3
7 avril 2026
Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
DISCUSSION Sur la recevabilité : L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose, s'agissant de la procédure devant le juge de l'exécution, que « sauf dispositions contraires,
Chambre 4-8
5fdbbd3a33b86b9c6d1ba44b
30 janvier 2019
Dans sa version applicable avant le 9 septembre 2012, l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2009, prévoyait que l'action en recouvrement s'ouvrait
Pôle 6 - Chambre 7
R101c/S.A
68e8949bd8f6cc6d55dd3ec4
9 octobre 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 AFFAIRES PRUD'HOMALES ----- PARTIES EN CAUSE : [S] [R], représentée par Me [F], avocat au barreau de PARIS, toque : R101 c/ S.A.S.
chambre 1-11
69cf3c38cdc6046d47ef45fe
19 mai 2025
- RCS B 840301642 Partie défenderesse : assistée de Me Hélène CAYLA-DESTREM Avocat (R101) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240) 2) SAS COREAL, dont le siège social
6973154fcdc6046d476332f9
22 janvier 2026
Selon l'article L622-2 du code de la sécurité sociale, ' Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 622-1 sous
Juge de l'Exécution
6709783b06866c0645d409e0
1 octobre 2024
En outre, il ne s’est pas prévalu des dispositions de l’article R121-10 du code des procédures civiles d’exécution.
TPRX Sélestat
6a0b82a3cdc6046d471f82bd
18 mai 2026
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R121-8 à R. 121-10.
1ère Chambre civile
637dc79214982305d4c1fe11
27 avril 2022
Par requête du 11 octobre 2021, les époux [F] ont déféré cette ordonnance devant la cour invoquant les dispositions des articles 369-2° et 899 du code de procédure civile au motif que l'instance était
PAC - JEX
686c1b48dd7001754d61e364
2 juillet 2025
Elle précise qu’en application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution ne peut pas modifier le titre exécutoire et qu’il ne lui appartient pas de statuer
Service des référés
668596d91d2b47a9d8cc0eba
1 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53827 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TYI N° : 2 Assignation du : 16 Mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue
Jex
68682d1f4965b5d9df31ed90
4 juillet 2025
En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
CTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c04c
8 juillet 2025
des dispositions des articles L162-16-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-6, L162-23-1 et L165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L160-8 ; l'organisme de prise en charge recouvre
8ème chambre
DTA_2313975_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18de5d6ab01ec1756834
12 juillet 2024
L’article R141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale, précise que : « Le médecin
Chambre 3 - JEX mobilier
67536aa46456959dfb71472c
15 octobre 2024
accorder un délai de grâce ; Que le Juge de l'Exécution peut relever d'office son incompétence ; Attendu que, pour l'application de cet article, il y a lieu de rappeler que, conformément à l'article
6ème Chambre
69fad1e1cdc6046d47bf95f2
5 mai 2026
[H] énonce au visa de l'article L624-2 du code de commerce, que le juge commissaire a compétence, en l'absence de contestation sérieuse, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission, mais