à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines ; de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ; plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois.

[X] demande à la cour, au visa de l'article L.132-23 du Code des assurances, des articles L.914-2, L.932-23 et A.932-6 du Code de la sécurité sociale, des articles 1104 et 1231-1 du Code civil et des pièces

alinéa du présent article.

A titre subsidiaire, l'appelante sollicite de la cour que l'indemnité de licenciement soit calculée sur l'assiette résultant des dispositions de l'article 27-2 de la convention collective qui concerne

par Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI - VACCAREZZA - BRONZINI DE CARAFFA - TABOUREAU, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

1343-2 du Code Civil.

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

[N] à verser à la société Fibre Excellence la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens.

à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

- Dit qu'il y a lieu à capitalisation des intérêts en application de l'article L. 343-2 du code civil. - Ordonné à la S.A.S. SAAA de remettre à M.

L931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Delphine LEGRAS de

Il sera donc constaté que la cour n'est pas saisie de cette demande en application de l'article 954 du code de procédure civile. 2.

[Localité 9] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître Valérie DUTREUILH Maître [E] es-qualités de mandataire liquidateur de la société ISCT [Adresse 2]

les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et