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pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65c3d9c5c432ce7d11a6fd0e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500563_20250625

Administratif

25 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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RETENTIONS

669f477fb8a2ee2bca84af62

Appel

19 juillet 2024

Il fait valoir que l'article L824-3 du CESEDA permettait en tout état de cause ce contrôle d'identité puisque [T] [D] faisait l'objet d'une mesure d'éloignement.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fd2042439575e2f7e355

T. Judiciaire

11 avril 2024

mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les

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CTX PROTECTION SOCIALE

68d1c146ad61014a208705cc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6973962bcdc6046d476f42ce

Appel

22 janvier 2026

700 du code de procédure civile au titre de la première instance outre aux entiers dépens, - condamner la MDPH de la GIRONDE à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de

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PCP JCP ACR fond

6627fcc642439575e2f7e0c3

T. Judiciaire

11 avril 2024

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65c3d9ddc432ce7d11a6ffa0

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a89ba5ae27812390de6f

Appel

10 avril 2025

du travail ; Vu les articles L823-13 et L823-14 du Code de commerce ; Il est demandé à la Cour de : - DIRE ET JUGER l'association SETF mal fondée en son appel ; - CONFIRMER en toutes

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0P3 P.Prox.Référés

68891258164153e3cd1d6948

T. Judiciaire

25 juillet 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

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Rétention Administrative

6312ef1d2e6a8e4f13ca62c7

Appel

24 août 2022

demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-

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Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

Appel

10 octobre 2024

Selon l'article D821-9 du code précité, 'Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L821-3, les revenus d'activité professionnelle perçus par le bénéficiaire ne sont pris en compte pour l'application

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Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac8b63d827c909cac7d

Appel

6 janvier 2023

L'article L821-2 du même code ajoute que l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son incapacité permanente, sans atteindre

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Pôle 1 - Chambre 11

643e35db83146e04f531ec96

Appel

17 avril 2023

Selon l'article 78-2, alinéa 1 et 2, du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

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7ème chambre

DTA_2102487_20240722

Administratif

22 juillet 2024

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 tel qu'applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit :() / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant

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PCP JCP ACR référé

661d7091082b40ce99b67b0b

T. Judiciaire

10 avril 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00554_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 821-8 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 () n'est pas infligée : () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés

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PCP JCP ACR référé

6627fcc842439575e2f7e0ed

T. Judiciaire

11 avril 2024

Source officielle

PCP JCP ACR référé

662a9fdac8a1343b8cd6260d

T. Judiciaire

25 avril 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

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