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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
653ca5e183c9498318209bf1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L742-5 du CESEDA.
Source officielleChambre 1-9
5fca90558f279b8387e84a6d
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Monsieur [N] soutient désormais : l'annulation du plan de redressement, le prononcé d'un rétablissement personnel, juger excessif et illicite l'inscription au FICP, au regard de l'article L752-3 du
Source officielleRétention Administrative
65449cbec71a6a83181c8c76
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Les dispositions finales des articles L742-4 et L742-5 du CESEDA ne déterminent que le point de départ de la nouvelle prolongation de rétention éventuellement accordée.
Source officielleRETENTIONS
64db1574e5e55ad9697a5913
13 août 2023
13 août 2023
Qu'il convient dès lors d'en constater la recevabilité; Sur la demande de troisième prolongation de la mesure de rétention : L'article L742-5 du CESEDA dispose: A titre exceptionnel, le juge des
Source officielleRétention_recoursJLD
6451fb7748616ed0f8cd5076
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article L742-5 du CESEDA n'est pas respecté.
Source officielleRétention_recoursJLD
62e8be884f6d33e2e97f09c5
29 juillet 2022
29 juillet 2022
SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleRétention Administrative
688312e29a4bcd46bcddb15a
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6440d830e704a005d1ed7146
19 avril 2023
19 avril 2023
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit ainsi les durées de rétention : - en application des articles L742-3 et L742-4 du même code, à l'issue d'un premier délai de
Source officielleJ.L.D.
67005e8c09384195a75116fd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
68dd9ecd548223b2c7adfe56
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62760c57593736057d78a941
6 mai 2022
6 mai 2022
mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants: -1°) en cas d'urgence absolue ou de
Source officielleJuge libertés & détention
677c294c6f491b6d2638e4da
5 janvier 2025
5 janvier 2025
; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5
Source officielleChambre des Etrangers
66177db5e5d80f0008c2e96c
6 avril 2024
6 avril 2024
[G] [C], par son conseil, sollicite la confirmation de la décision faisant valoir qu'il convient d'examiner exclusivement les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA qui ne sont pas réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4e5
25 mars 2008
25 mars 2008
et rejette sa demande fondée sur les dispositions de l'article L712-6.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63be637613ef607c90ab6481
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L.111-7, L.111-8, L.511-1 à L. 513-5 et L.551-1 à L.554-3, ensemble les articles R.551-1 à R.552-24 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; Vu l'arrêt pris le
Source officielleJ.L.D.
6868493e4965b5d9df32894d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67820929fa7a008e5409f330
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L742-5 du CESEDA.
Source officielleJuge libertés & détention
67816f4a6d34da2cbdcd91d8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleJuge libertés & détention
67816f4c6d34da2cbdcd920c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleJuge libertés & détention
67816f4f6d34da2cbdcd9253
10 janvier 2025
10 janvier 2025
dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,
Source officiellePage 14 sur 261