L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Sur la demande de troisième prolongation : Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1

de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Sur l'assignation à résidence Selon les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/280 N° RG 23/00558 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UEVD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

APPELANT Monsieur [E] [S] né le 22 Janvier 2005 à [Localité 6] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [J] [F] né le 04 Novembre 2003 à [Localité 6] (99) de nationalité Algérienne   Comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 5 février 2024 du préfet de [Localité 2] et [Localité

Il a été rappelé à la personne les droits reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention qui lui ont été notifiés au registre prévu à l’article L

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.

APPELANT Monsieur [C] [N] né le 26 Mars 1998 à [Localité 7] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence